Licence Droit applique a l-entreprise - LG03604A - Licence generale Droit- Economie- Gestion mention Gestion parcours Droit applique a l-entreprise

CNAM DE BRETAGNE

Non finançable CPF

Tout public

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Niveau BAC + 5

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Objectifs

L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit des affaires // du travail et de la protection sociale. La pratique de ces droits doit permettre le traitement de leurs implications en entreprise. En effet les évolutions constantes du droit nécessitent des formations de praticiens adaptées à des contextes variés et évolutifs.

Le titulaire de ce parcours de licence est en capacité de suivre les évolutions juridiques, de comprendre la portée des réglementations, de pouvoir

les analyser et les présenter et de mettre en place les implications en découlant, que ce soit dans le domaine du droit des affaires // du travail, de la sécurité sociale, ou de la prévoyance complémentaire.

Il doit être en mesure de prendre ou suggérer toutes mesures pour éviter les litiges.

Programme

Collecter et comprendre les informations nécessaires en doit : rechercher et vérifier les textes appropriés, mettre en place une veille juridique.

Négocier et rédiger un contrat ; vérifier ses conditions de formation, en suivre l'exécution puis son extinction (contrats civils, commerciaux, administratifs et contrats de travail).

Analyser et rédiger des notes de commentaires des textes.

Défendre un dossier ou résoudre un cas pratique concret.

Communiquer à l'oral et à l'écrit en français et en anglais. Pouvoir comprendre un document juridique (décision de justice, contrat ou loi), tant en français qu'en anglais.

Déterminer la forme d'entreprise adéquate et en maîtriser les avantages (notamment fiscaux) et les inconvénients afin de créer ou participer à sa création et aider à en rédiger les statuts.

Gérer les biens et les contrats de l'entreprise.

Tenir à jour les documents ou déclarations obligatoires.

Rédiger des contrats de travail, gérer leur suivi et de leur modification, appliquer les procédures légales.

Mettre en place les instances représentatives du personnel.

Veiller aux conditions d'application de la législation de la Sécurité Sociale et de la protection sociale complémentaire.

Assurer les relations avec les organismes sociaux (URSSAF, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite).

Gérer opérationnellement les dossiers relevant du Droit de la Sécurité Sociale (arrêts de travail et indemnisation, accidents de travail et de trajet, calcul de la retraite).

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