Les successions internationales

Johanna Marie JSP

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Objectifs

  • Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

  • Déterminer la fiscalité applicable en présence d'une succession internationale
Programme
Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015

Le champ d'application du règlement

Les règles de conflit de loi

Les règles de compétence juridictionnelle

Le certificat successoral européen

La fiscalité internationale

 

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