Les liquidations -successions- communaute et donations-partages et le droit international prive -successions et regimes matrimoniaux en droit de la famille

Johanna Marie JSP

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Objectifs

Cerner et anticiper les effets liquidatifs des donations-partages lors de la succession du disposant

Liquider une communauté et/ou une succession en appliquant les techniques liquidatives jusqu'au partage.

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en application les règles de droit international privé pour déterminer le régime matrimonial des époux

Déterminer les enjeux dans une succession en présence de cas spécifiques

Programme

Les donations-partages complexes : rédaction et conséquences liquidatives

Les donations-partages conjonctive

La donation-partage cumulative

La donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage inégalitaire / enfant non conçu ou non participant

Les clauses rédactionnelles

La fiscalité de la donation-partage

Liquidation et partage de communauté

La dissolution de la communauté

Les récompenses
Les créances entre époux
Le partage de la communauté

Liquidation civile des successions

Canevas liquidatif

Le concours de la quotité disponible ordinaire et de la quotité spéciale entre époux

La liquidation en présence d'un avantage matrimonial

Droit international privé : La loi applicable aux successions à partir du 17 août 2015

Le champ d'application du règlement européen

Les règles de conflits de loi

la fiscalité internationale

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

Les époux mariés avant le 1er septembre 1992

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

Les époux mariés après le 28 janvier 2019

Règlement d'une succession en présence de cas spécifiques

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