Le Tracfin et la procedure RGPD en agence immobiliere

1) La règlementation TRACFIN appliquée aux agents immobiliers

A) Les obligations LCB/FT

– Le COMOFI et l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009

– La notion de blanchiment de capitaux

– La notion de financement du terrorisme appliquée à l'immobilier

– Désignations du déclarant / correspondant / responsable TRACFIN en agence

– Plateforme ERMES

– Les nouvelles lignes directrices TRACFIN

– Le rôle du professionnel

– L'analyse et la cartographie du risque

– Rôle de la procédure interne TRACFIN

– Mise en place d'un système d'évaluation

– Identification et classification des risques

– Risques liés à la personne physique

– Risques liés à la personne morale

– Obligation de la vérification de l'identité

B) Mise en œuvre des mesures LCB/FT

– Mesures de vigilance constantes

– Les exceptions

– Les relations d'affaires et la clientèle occasionnelle

– La notion de bénéficiaire effectif

– L'allègement des mesures de vigilance pour certains clients

– La vigilance renforcée

– Obligation de vigilance complémentaire

– Les personnes politiquement exposées

– Les relations à distance

– Intervenants liés à un pays faisant obstacle à la lutte contre LCB/FT

– Vigilance à la suite du gel des avoirs

– Le soupçon TRACFIN

– Synthèses des obligations de vigilance

– Mesures à mettre en oeuvre

2) La règlementation RGPD appliquée aux agents immobiliers

A) Fondamentaux de la protection des données personnelles

– Les notions essentielles

– Le champ d'application du Règlement Général sur la Protection des Données

– Les nouveaux droits pour les personnes concernées

– Les compétences des autorités de contrôle

– Les principes fondamentaux

– La nomination d'un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)

– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Les risques juridiques et les sanctions pour l'entreprise

B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données

– La gouvernance des données, rôles et responsabilités

– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles

– S'assurer de la licéité du traitement

– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL

– Informer les personnes concernées

– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?

– Les cas d'utilisation des données dites « sensibles »

– La durée de conservation des données

– Sensibilisation et formation