Le RGPD en immobilier

1) Les obligations légales issues du RGPD


A) Fondamentaux de la protection des données personnelles

– Les notions essentielles

– Le champ d'application du Règlement Général sur la Protection des Données

– Les nouveaux droits pour les personnes concernées

– Les compétences des autorités de contrôle

– Les principes fondamentaux

– La nomination d'un délégué à la protection des données personnelles (Data Protection Officer – DPO)

– Définir les compétences du délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Les risques juridiques et les sanctions pour l'entreprise


B) Les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données

– La gouvernance des données, rôles et responsabilités

– Désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO)

– Le rôle du délégué à la protection des données personnelles

– S'assurer de la licéité du traitement

– Distinguer les traitements soumis à inscription au Registre de ceux qui restent soumis à autorisation de la CNIL

– Informer les personnes concernées

– Information ou consentement ? Comment modifier les clauses et mentions existantes ?

– Les cas d'utilisation des données dites « sensibles »

– La durée de conservation des données

– Sensibilisation et formation


2) Les procédures RGPD en agence immobilière


A) Analyser l'impact du traitement et consulter l'autorité

– Norme de sécurité standard et la sécurité au sein d'une organisation

– Réaliser un DPIA (analyse d'impact relative à la protection des données)

– TENIR LE REGISTRE DES ACTIVITÉS DU TRAITEMENT (TRANSACTION / LOCATION / GESTION /SYNDIC)

– Assurer la sécurité des données

– Confidentialité et sécurité, notification des failles de sécurité : en tenir compte dans les nouveaux contrats avec les prestataires

– Gérer les droits des personnes concernées en fonction des activités immobilières

– Se préparer à un contrôle


B) La boîte à outils RGPD

– Nouveaux principes, nouveaux concepts : Accountability, Privacy by design, Notification des failles de sécurité, Minimisation des données, etc. : les nouveaux outils de la conformité

– L'intégration de la sécurité dans les projets

– Le code de conduite

– Les certifications et les labels

– Créer et gérer un plan d'actions

– Cookies, tracking, marketing, CRM, scoring, Big Data, etc. : quelles sont les règles ?

– Phoning, enregistrements téléphoniques avec la clientèle, fichier Bloctel

– E-mail, SMS, etc. : maîtriser les règles de prospection électronique

– Assurer la veille