Le reglement financier des marches publics

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable au règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix

Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Les pièces justificatives à l'appui du paiement
- Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non-respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- Le projet de décompte et son contenu
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- L'application des pénalités (point sur le contenu des CCAG 2021 sur les pénalités)
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L'impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d'intéressement
- Les clauses limitatives d'évolution des prix
- La facturation électronique

Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié
- Les conditions limitatives permettant de modifier le marché
- Les cessions et les nantissements
- L'affacturage
- Les droits d'information et d'action de leurs bénéficiaires
- Les actes de sous-traitance
- Le paiement direct dans le cadre de la sous-traitance
- L'autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
- Les conditions de cession d'un marché en cours

Maîtriser les aspects financiers en fin de marché
- L'établissement d'un décompte de résiliation
- Le cas du conflit sur le montant à payer
- Le projet de décompte final en travaux
- Le rôle des différents intervenants en travaux
- Le projet de décompte général et l'établissement du Décompte Général Définitif en travaux (DGD)
- La simplification des délais
- Le DGD tacite
- Le mémoire en réclamation
- La restitution de la retenue de garantie ou la levée des garanties de substitution