Le code de deontologie des professions immobilieres et la procedure Tracfin

1) La règlementation et l'étendue du devoir de conseil appliquée au métier d'agent immobilier

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI

– L'éthique professionnelle

– Le respect des obligations légales

– Lutte contre les discriminations

– L'organisation et la gestion de l'entreprise

– La compétence

– La transparence des transactions immobilières

– La confidentialité

– Prévenir les conflits d'intérêts

– La confraternité

– Le règlement des litiges

– La responsabilité et discipline des professionnels de l'immobilier

– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion immobilière

– Le rôle disciplinaire du CNTGI

B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN

– La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

– Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle