La veille juridique pour un conseiller immobilier

SMART ET COM FORMATIONS

Non finançable CPF
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 56 - Saint-Jean-la-Poterie
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 22 - Côtes-d'Armor
  • 29 - Finistère
  • 35 - Ille-et-Vilaine
  • 56 - Morbihan
Objectifs
- Connaître la loi ALUR-HOGUET et le décret d'application

- Analyser les conditions générales afférentes à la vente
Programme
- Le mandat : les charges acquéreurs et vendeurs, l'exigence d'un mandat écrit, les différents types de mandats, la réglementation de l'exercice de la profession, la carte professionnelle, les différents registres professionnels

- La vente immobilière : les conditions générales, les particularités afférentes à l'âge et à la situation du bien, les divers frais et impôts liés à la transaction, le formalisme et la sécurisation de l'encaissement de la commission

- L'accord des parties : les documents issus de la pratique professionnelle, les différents avant-contrats et règles relatives à l'accord des parties, les différents diagnostics immobiliers et l'obligation d'information, le formalisme de la loi SRU

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