La securisation des honoraires de l-agent immobilier

1) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandat

A) Le fondement du paiement des honoraires

– Le caractère obligatoire du mandat

– Le caractère intuitu personae du mandat

– Disposition d'ordre public

– Mandat écrit et préalable

– Exclusion de la théorie du mandat apparent et de la gestion d'affaires

– Les contrats hors établissement et l'information du consommateur

– Document d'information précontractuel

– Commencement d'exécution

– Délais de rétractation

B) Les mandats et leur application

– Les spécificités des mandats (simples, exclusifs, semi-exclusifs, co-exclusifs)

– Les mandats spéciaux

– Le double mandat et le conflit d'intérêt

– Les dispositions spécifiques d'un mandat simple ou exclusif

– Les actions commerciales d'un mandat simple ou exclusif

CAS PRATIQUES

2) Tenir ses honoraires et prévenir une vente directe propriétaire

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires

– Les mentions facultatives autorisées

– Les clauses interdites et les clauses abusives

– La preuve du contenu d'un mandat

– L'irrégularité du mandat de vente et la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles de la contestation des honoraires et de nullité du mandat

B) Sécuriser la prise de mandat

– La nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier

– L'obligation des parties et l'exécution du mandat

– La requalification d'un mandat de vente en mandat d'entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandant

– Le sort d'un agent immobilier titulaire d'un mandat de recherche et dont le client renonce à l'acquisition