La reglementation de la formation professionnelle

SC-3M

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Objectifs

Comprendre les principaux textes législatifs régissant la formation professionnelle
Identifier les obligations des organismes de formation et des financeurs
Assurer la conformité des actions de formation avec la réglementation en vigueur
Optimiser la gestion administrative et contractuelle des prestations de formation

Programme

Introduction à la réglementation de la formation professionnelle
- Historique et évolutions législatives
- Les acteurs clés : État, OPCO, France Compétences, DREETS
Création et déclaration d'activité
- Les étapes de création d'un organisme de formation
- Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : procédure et obligations
- La rédaction du programme de formation et des documents contractuels
Les obligations des organismes de formation
- Règlement intérieur, convention et contrat de formation
- Suivi de la participation des stagiaires et justificatifs attendus
- Gestion des pièces justificatives pour les financeurs
Le bilan pédagogique et financier
- Présentation du BPF : contenu et délais
- Sanctions en cas de non-respect des obligations
Les dispositifs de financement et leur réglementation
- CPF, plan de développement des compétences, Pro-A
- Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
- Règles de prise en charge et spécificités de chaque dispositif
Qualiopi et la démarche qualité
- Les 7 critères et 32 indicateurs du référentiel national qualité
- Processus d'audit initial, surveillance et renouvellement
- Sanctions en cas de non-conformité
Gestion des risques juridiques et contentieux
- Contrôles de l'administration (DREETS, URSSAF…)
- Recours et voies de contestation
- Bonnes pratiques pour limiter les litiges
Cas pratiques et mises en situation
- Analyse d'un contrat de formation et identification des clauses sensibles
- Remplissage d'un BPF simplifié
- Audit flash d'un organisme fictif pour vérifier sa conformité