La reglementation de la formation professionnelle
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Objectifs
- Comprendre les principaux textes législatifs régissant la formation professionnelle
- Identifier les obligations des organismes de formation et des financeurs
- Assurer la conformité des actions de formation avec la réglementation en vigueur
- Optimiser la gestion administrative et contractuelle des prestations de formation
Programme
- Introduction à la réglementation de la formation professionnelle
- Historique et évolutions législatives
- Les acteurs clés : État, OPCO, France Compétences, DREETS
- Création et déclaration d'activité
- Les étapes de création d'un organisme de formation
- Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : procédure et obligations
- La rédaction du programme de formation et des documents contractuels
- Les obligations des organismes de formation
- Règlement intérieur, convention et contrat de formation
- Suivi de la participation des stagiaires et justificatifs attendus
- Gestion des pièces justificatives pour les financeurs
- Le bilan pédagogique et financier
- Présentation du BPF : contenu et délais
- Sanctions en cas de non-respect des obligations
- Les dispositifs de financement et leur réglementation
- CPF, plan de développement des compétences, Pro-A
- Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
- Règles de prise en charge et spécificités de chaque dispositif
- Qualiopi et la démarche qualité
- Les 7 critères et 32 indicateurs du référentiel national qualité
- Processus d'audit initial, surveillance et renouvellement
- Sanctions en cas de non-conformité
- Gestion des risques juridiques et contentieux
- Contrôles de l'administration (DREETS, URSSAF…)
- Recours et voies de contestation
- Bonnes pratiques pour limiter les litiges
- Cas pratiques et mises en situation
- Analyse d'un contrat de formation et identification des clauses sensibles
- Remplissage d'un BPF simplifié
- Audit flash d'un organisme fictif pour vérifier sa conformité
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