La reglementation de la formation professionnelle

SC-3M

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 31 - Toulouse
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 09 - Ariège
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 34 - Hérault
  • 46 - Lot
  • 48 - Lozère
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne
Objectifs
  • Comprendre les principaux textes législatifs régissant la formation professionnelle
  • Identifier les obligations des organismes de formation et des financeurs
  • Assurer la conformité des actions de formation avec la réglementation en vigueur
  • Optimiser la gestion administrative et contractuelle des prestations de formation
Programme

  • Introduction à la réglementation de la formation professionnelle
    • Historique et évolutions législatives
    • Les acteurs clés : État, OPCO, France Compétences, DREETS
  • Création et déclaration d'activité
    • Les étapes de création d'un organisme de formation
    • Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : procédure et obligations
    • La rédaction du programme de formation et des documents contractuels
  • Les obligations des organismes de formation
    • Règlement intérieur, convention et contrat de formation
    • Suivi de la participation des stagiaires et justificatifs attendus
    • Gestion des pièces justificatives pour les financeurs
  • Le bilan pédagogique et financier
    • Présentation du BPF : contenu et délais
    • Sanctions en cas de non-respect des obligations
  • Les dispositifs de financement et leur réglementation
    • CPF, plan de développement des compétences, Pro-A
    • Contrats de professionnalisation et d'apprentissage
    • Règles de prise en charge et spécificités de chaque dispositif
  • Qualiopi et la démarche qualité
    • Les 7 critères et 32 indicateurs du référentiel national qualité
    • Processus d'audit initial, surveillance et renouvellement
    • Sanctions en cas de non-conformité
  • Gestion des risques juridiques et contentieux
    • Contrôles de l'administration (DREETS, URSSAF…)
    • Recours et voies de contestation
    • Bonnes pratiques pour limiter les litiges
  • Cas pratiques et mises en situation
    • Analyse d'un contrat de formation et identification des clauses sensibles
    • Remplissage d'un BPF simplifié
    • Audit flash d'un organisme fictif pour vérifier sa conformité

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