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La gestion des baux commerciaux

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 75 - Paris 15e
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 75 - Paris
  • 77 - Seine-et-Marne
  • 78 - Yvelines
  • 91 - Essonne
  • 92 - Hauts-de-Seine
  • 93 - Seine-Saint-Denis
  • 94 - Val-de-Marne
  • 95 - Val-d'Oise

Objectifs


  • Maîtriser les notions du bail commercial ;

  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;

  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme

Comprendre les notions du bail commercial

  • Son champ d'application ;

  • Le régime dérogatoire ;

  • La spécialisation du bail commercial ;

  • La durée du bail ;

  • Le cas du bail précaire ;

  • La fin du bail à l'initiative du locataire ;

  • La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires


  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;

  • Les charges initiales ;

  • La révision triennale ;

  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;

  • La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial


  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;

  • Le sort des aménagements ;

  • Les réparations ;

  • La sous-location ;

  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;

  • La déspécialisation.

Le droit au renouvellement


  • Les conditions du droit au renouvellement ;

  • Répondre à un congé du propriétaire ;

  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;

  • L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire


  • Les règles de compétence ;

  • Les éléments de procédure ;

  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

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