La gestion des baux commerciaux 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 63 - Clermont-Ferrand
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs
 

  • Maîtriser les notions du bail commercial ;

  • Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;

  • Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.
Programme
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial

  • Son champ d'application ;

  • Le régime dérogatoire ;

  • La spécialisation du bail commercial ;

  • La durée du bail ;

  • Le cas du bail précaire ;

  • La fin du bail à l'initiative du locataire ;

  • La fin du bail à l'initiative du propriétaire.


La fixation du loyer et de ses accessoires

  • Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;

  • Les charges initiales ;

  • La révision triennale ;

  • Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;

  • La renégociation du loyer en cours de bail.


La gestion du bail commercial

  • La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;

  • Le sort des aménagements ;

  • Les réparations ;

  • La sous-location ;

  • La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;

  • La déspécialisation.


Le droit au renouvellement

  • Les conditions du droit au renouvellement ;

  • Répondre à un congé du propriétaire ;

  • La fixation du loyer du bail renouvelé ;

  • L'indemnité d'éviction.


La procédure judiciaire

  • Les règles de compétence ;

  • Les éléments de procédure ;

  • Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.
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