La gestion des baux commerciaux 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial

• Son champ d'application ;


• Le régime dérogatoire ;


• La spécialisation du bail commercial ;


• La durée du bail ;


• Le cas du bail précaire ;


• La fin du bail à l'initiative du locataire ;


• La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

• Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;


• Les charges initiales ;


• La révision triennale ;


• Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en œuvre ;


• La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial

• La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;


• Le sort des aménagements ;


• Les réparations ;


• La sous-location ;


• La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;


• La déspécialisation.

Le droit au renouvellement

• Les conditions du droit au renouvellement ;


• Répondre à un congé du propriétaire ;


• La fixation du loyer du bail renouvelé ;


• L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire

• Les règles de compétence ;


• Les éléments de procédure ;


• Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.