L-investissement immobilier - Les modes d-acquisition - La securisation des actes

CAFAAB Formation LR

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 34 - Mauguio
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 09 - Ariège
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
  • 32 - Gers
  • 34 - Hérault
  • 46 - Lot
  • 48 - Lozère
  • 65 - Hautes-Pyrénées
  • 66 - Pyrénées-Orientales
  • 81 - Tarn
  • 82 - Tarn-et-Garonne
Objectifs

-         
Connaître les différentes techniques d'acquisition
d'un immeuble



-         
Se familiariser avec les différentes phases juridiques
de l'acquisition immobilière



-         
Sécuriser son acquisition pour les investisseurs -
Sécuriser sa pratique professionnelle pour les professionnels



-         
Limiter les différents risques liés à l'achat
revente d'immobilier

Programme

-         
Aperçu des effets de la réforme du droit des contrats (2016) sur la vente
immobilière



-         
Les différents modes d'acquisition – Les différents droits – Les incidences
-



§  La pleine propriété - La
copropriété - Les démembrements



§  Le droit réel de jouissance
spéciale - Le viager immobilier



§  Les servitudes - Le droit d'usage
et d'habitation



§  Le droit de jouissance exclusif



§  La VEFA - Le CCMI



 



-         
Les contrats préliminaires



§  Le pacte de préférence :
réalité et efficacité 



§  L'offre d'achat et ses conséquences



§  La promesse unilatérale – La promesse
synallagmatique



§  Les délais : rétractation et
réflexion



§  Quid des conditions suspensives ?



 



-         
Les obligations du vendeur – Les obligations de l'acquéreur



-         
Tour d'horizon du contentieux de la vente immobilière : les grands
thèmes

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