Gestion locative des locaux commerciaux

Jour 1 - Introduction à la gestion locatives des immeubles professionnels : - Généralités : le contrat de location et les dispositions du code civil, les différents baux, le bailleur et son statut, les caractéristiques du local, le locataire et son activité - Le statut du bail commercial et les conséquences : durée et forme du bail, application du statut, les dispositions d'ordre public, les spécificités - La signature du bail : la préparation des documents, l'inventaire et les annexes Les conditions financières du bail : - Les conditions financières et la rédaction : le loyer, les accessoires, les charges et travaux, les garanties. - La fiscalité : TVA loyer et charges, CRL - L'évolution du loyer : les règles la révision triennale, l'indexation annuelle, le déplafonnement du loyer - Les charges et travaux : les règles de répartition des charges, les dérogations possibles et les conséquences, les charges impôts et taxes non imputables au locataire Jour 2 - Maîtrise des évènements importants : L'échéance du bail commercial - La demande de renouvellement et le congé : le locataire, le bailleur, la prolongation du bail Le plafonnement et le déplafonnement - Les règles applicables, la fixation à l'amiable, la fixation judiciaire - Le refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction Les clauses particulières - Les Clause du bail : la désignation des locaux, la clause d'accession, les assurances, les déspécialisations - La Cession du bail : les clauses de cession et leur conséquence, la cession du fonds, la cession du bail isolé, l'état des lieux. Jour 3 - Les litiges et la gestion du quotidien : Gestion des litiges et des sinistres Résiliation du bail commercial - Gestion des litiges dans le bail commercial : principaux types de litiges rencontrés, stratégies de résolution des litiges, recours amiables et judiciaires, les procédures collectives - Résiliation du bail commercial : motifs de résiliation, procédures légales à suivre, conséquences financières et pratiques La gestion au quotidien - Gestion des loyers et des charges : les appels et les quittances, les révisions et indexations, les provisions et les états récapitulatifs - Les relances et les accords amiables : les délais et la rédaction des avenants au bail, les gratuités de loyer en cours du bail