▷ Offre de Formation Droit international prive et assurance-vie sur le plan successoral et des regimes matrimoniaux avec Johanna Marie JSP

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Durée

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Niveau visé

Non diplômante

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

Objectifs

Déterminer la loi applicable à la succession en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en application les règles de droit international privé pour déterminer le régime matrimonial des époux

Traiter civilement et fiscalement un contrat d'assurance-vie sous l'angle successoral et des régimes matrimoniaux

Programme

Les successions internationales

Règlement européen du 4 juillet 2012 (Champ d'application, règles de conflits de loi)

La fiscalité internationale

Les régimes matrimoniaux en droit international privé

Les époux mariés avant le 1er septembre 1992

Les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

Les époux mariés après le 28 janvier 2019

L'assurance-vie : traitement civil et fiscal

Contrat non dénoué sous l'angle des régimes matrimoniaux

Contrat dénoué et non dénoué en matière successorale