Droit du numerique - DNT104

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs

Comprendre les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle, droit de l'informatique sur le lieu de travail).

Connaitre les dispositions nouvelles du réglement européen sur la protection des données (RGPD), et les conséquences opérationnelles pour les professionnels

Connaître les droits et obligations dans l'usage des technologies de l'information et de la communication.

Maîtriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l'entreprise, de l'organisme public ou associatif.

Programme

Cette UE vise à former aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l'internet, notamment :

Le droit à la protection des données à caractère personnel en France et en Europe (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d'opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, conséquences de la réforme européenne applicable à compter de mai 2018, etc.).

Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l'internet, protection des créations immatérielles, etc.).

L'environnement juridique de l'informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).