Droit des difficultes des entreprises - DRA120

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Objectifs

Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.

Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.

Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

Programme

1. Le traitement amiable des difficultés des entreprises

Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe, la conciliation.

2. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. Sauvegarde accélérée et financière accélérée.

Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif.

Liquidation judiciaire simplifiée.

Rétablissement professionnel.

3. Sanctions et responsabilités

Sanctions civiles, professionnelles et pénales.

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