Contenu : 

Partie 1 : Choix et rédaction de l'avant-contrat de vente

Présentation et distinction des différents avant-contrats 

Analyse des clauses relatives à l'exécution 

• problématiques liées aux dépôts de garantie et indemnités d'immobilisation


• La rédaction des conditions suspensives


• Analyse de la clause de substitution

Tour d'horizon sur le délai de rétractation et de réflexion ( L271-1CCH)  : état de la jurisprudence et analyse des situations complexes tels que la substitution ou l'adjonction d'acquéreur…
Exemples pratiques


Partie 2 : Anticiper et résoudre les difficultés liées à la qualité des parties 

Requérir les bonnes pièces pour une meilleure analyse

La gestion de l'incapacité de l'une des parties

Cas particuliers d'achat et vente par :

• Des époux mariés (215 cciv,  instance de divorce)


• Une société (comparution, représentation, reprise des engagements, pouvoirs du gérant etc….)


• Le syndicat des copropriétaires


• Les collectivités territoriales (mairie etc…)


• Des clients étrangers

Partie 3 : Anticiper et résoudre les difficultés liées aux modalités d'acquisition et à la prise de jouissance

Le démembrement de propriété

• Mécanisme


• Présomption de 751 du CGI 


• Présomption de 918 du code civil


• Exemples pratiques

Etude de mécanismes particuliers d'achat : 

• Les achats croisés/La Tontine (Risques et limites/Application avec un montage sociétaire)


• La vente avec faculté de rachat ( analyse et risques )

Les questions liées à la jouissance du bien 

• Jouissance différée au profit du vendeur


• Jouissance anticipée au profit de l'acquéreur

Partie 4 : Anticiper et résoudre les difficultés liées aux travaux effectués par le vendeur 

Autorisations d'urbanisme

• Savoir définir la surface de plancher et l'emprise au sol ?


• Déclaration préalable


• Permis de construire


• Changement de destination


• Sanctions et prescriptions


• Exemples pratiques

Focus sur la copropriété : l'autorisation du syndicat des propriétaires

• Quels travaux pour quelles autorisations ?


• Prescriptions et sanctions


• Exemples pratiques

Problématiques liées aux assurances obligatoires Partie 5 : Anticiper et résoudre les difficultés liées a une origine de propriété complexe


Partie 6 : Anticiper et résoudre les difficultés liées au financement et au paiement du prix 



Partie 7 : Anticiper et résoudre les difficultés liées a la fiscalité de l'opération