Developper un process contractuel en transaction immobiliere

1) Maîtriser les règles relatives au mandat de vente et de recherche

A) Respecter les règles du démarchage à domicile (DIP)

– Adapter son DIP en fonction de son mandat

– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée

– Durée du contrat et conditions de réalisation

– Identification du barème

– Le droit de rétractation

– La clause RGPD

– Médiation des litiges

– Prévention et règlement des litiges

B) Le formalisme des mandats de vente et du mandat de recherche

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Désignation du bien

– Prix de vente et rémunération

– Durée du mandat et condition de réalisation

– La clause de pouvoir

– Commencement d'exécution de la prestation

– Les conditions relatives au mandant

– Clause pénale du mandat

– Les conditions relatives au mandataire

– Reddition des comptes

– L'importance du formulaire de rétractation

C) Avenants, délégation de mandat et reconnaissance d'honoraire

– Faire évoluer son mandat grâce aux avenants dans le cadre de la publicité et de la négociation

– Prévoir sa rémunération dans le cadre d'un contrat d'inter-cabinet (délégation de mandat)

– La reconnaissance d'honoraires post-réitération

2) Maîtriser la signature des offres d'achat et des avant-contrats de vente

A) L'offre d'achat et le mandat de négociation exclusif

– L'identification des parties

– Désignation du bien

– Offre du prix d'achat

– Durée de validité de l'offre avec ou sans emprunt

– Identification des conditions suspensives

– Identification des délais

– La mention de la rémunération du mandataire

– Clause pénale

– Le mandat de négociation exclusif (offre + mandat de recherche)

– Caractère d'exclusivité

B) La procuration dans le cadre de la transaction immobilière

– Le mandant et le mandataire

– Les conditions de la procuration

C) L'avant-contrat de vente (mono-propriété et copropriété)

– Les soussignés

– L'intermédiaire

– Objet / Désignation / Origine de propriété

– Les conditions financières

– La fiscalité de l'opération

– Les conditions suspensives

– Le dépôt de garantie

– La clause pénale du compromis

– La garantie d'éviction

– La clause de non garantie de vices-cachés

– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, gaz, électricité, ERP, etc.)

– Obligation de garde du vendeur

– Action en rescision

– Rétractation

– Faculté de substitution

– Signature authentique

– Conditions relatives à la copropriété