Cloture du solde de tout compte 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux - 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 63 - Clermont-Ferrand
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 03 - Allier
  • 07 - Ardèche
  • 15 - Cantal
  • 26 - Drôme
  • 38 - Isère
  • 42 - Loire
  • 43 - Haute-Loire
  • 63 - Puy-de-Dôme
  • 69 - Rhône
  • 73 - Savoie
  • 74 - Haute-Savoie
Objectifs
Objectif(s) de la formation Clôture du solde de tout compte

  • Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;

  • Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;

  • Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?
Programme
Programme de la formation Clôture du solde de tout compte

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 

Les différentes formes de rupture

  • Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;

  • Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;

  • La négociation d'un départ.

Les différents éléments du calcul de la paie


  • Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;

  • Les différentes primes et leur prorata ;

  • Les différents soldes de RTT ;

  • Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;

  • Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.

Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte


  • La différence entre l'imposable et le non imposable ;

  • Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;

  • Vérifier la base CSG CRDS ;

  • Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;

  • Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;

  • Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.

Les documents à remettre obligatoirement au salarié


  • Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;

  • Le document pour reçu solde tout compte ;

  • Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.
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