Charge des ressources humaines - BC02 Gestion du droit social individuel

- Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence
- Se repérer entre les différentes sources du droit social pour identifier les règles applicables à chaque situation :
- la nouvelle hiérarchie des normes, leurs articulations (code du travail, accords d'entreprise...)
- les acteurs internes et externes (partenaires sociaux, inspection du travail,...)
- les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)

- Sécuriser le recrutement, l'embauche, les contrats de travail et leur exécution :
- le recrutement et la notion de discrimination, le CDI, les clauses particulières et les différents motifs de recours au CDD, l'intérim
- quelle durée pour la période d'essai? (CDD, CDI et délais de prévenance)

- Modifier le contrat et les conditions de travail :
- comment faire face au refus du salarié ?
- identifier les éléments de la rémunération

- Intégrer les règles de gestion du temps de travail :
- faire le point sur les règles légales et intégrer les règles conventionnelles
- intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que : les conventions de forfaits en jours, les heures supplémentaires...
- organiser et gérer les congés et les absences des salariés (maladie, maternité...)

- Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales :
- aux obligations édictées par le règlement intérieur et par le contrat de travail
- quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
- ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle

- le harcèlement moral
- focus: la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
- la problématique des RPS: risque prud'homal, TASS et pénal, dispositifs d'alerte
- la RGPD : ses impacts en ressources humaines

- Rompre un contrat de travail (salariés non protégés et salariés protégés):
- les différentes causes de licenciement
- quelles procédures? sous quels délais? quels pièges à éviter?
- la démission et la prise d'acte -- la résiliation judiciaire
- faire face à la demande de rupture conventionnelle individuelle du salarié
- négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
- Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Garantir l'application du droit social individuel" du titre reconnu certifié de niveau II chargé(e) des RH