Approches institutionnelles- legislatives et reglementaires de la securite et sante au travail - HSE101

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs
Connaître les bases organisationnelles, institutionnelles et juridiques nécessaires aux actions de santé et de sécurité du travail dans le entreprises.

Connaître la nature des responsabilités civiles et pénales des employeurs en matière de santé et de sécurité.

Connaître les principales dispositions réglementaires induites par les directives européennes en matière d'évaluation des risques et de prévention.

Comprendre les grands principes de l'organisation des entreprises et de l'action préventive sur les risques professionnels.

Comprendre les implications du passage de la médecine du travail à la santé au travail.

Aider les employeurs et les employés à être conforme au droit du travail relatif à la santé au travail.
Programme

  • Les enjeux de la sécurité sanitaire pour les entreprises.

  • Principes de base et sources du droit européen et français.

  • Hiérarchie des textes juridiques.

  • Code du travail et santé, sécurité au travail 

  • Principes généraux de prévention et évaluation des risques 

  • Organisation des pouvoirs publics et son historique.

  • Délégation de pouvoir en matière de sécurité, les obligations du chef d'établissement.

  • Responsabilité civile et pénale - exceptions - faute inexcusable.

  • Obligation de sécurité de résultat

  • Régime juridique des accidents du travail et maladies professionnelles.

  • Organisation de la fonction sécurité et de la santé au travail dans l'entreprise et dans les fonctions publiques .

  • Médecine et santé au travail.

  • Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur.

  • Relations sociales et sécurité dans les entreprises.

  • Les missions d'assistance interne (médecine du travail, CSE).

  • Les missions de l'assistance externe (inspection du travail, Carsat, INRS...).

  • Instances internationales et leur rôle.

  • Modifications induites par les ordonnances de 2017.

  • ANI et  loi de 2020 sur la santé travail 

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