La vente en viager

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Jour 1 - Matin

1. Examiner le regain actuel du marché de la vente en viager

• La conjoncture socio-économique (la diminution des retraites côté vendeur)
• La constitution d'un capital immobilier sans recours à l'emprunt pour l'acquéreur
• Les atouts du viager pour l'agent immobilier (CA, mandat exclusif, notoriété)
• Les nouvelles formes (viager semi-occupé, viager sans rente, vente à terme)

2. Identifier les caractéristiques juridiques de la vente en viager

• Les conditions de validité du contrat (capacité, consentement, objet, cause)
• L'exécution du contrat, les garanties de paiement de la rente
• Les causes de caducité ou d'annulation du contrat

Jour 1 - Après-midi

3. Déterminer le montant de la rente

• L'estimation du bien (valeur foncière et valeur locative)
• Les modalités de calcul et de fixation de la rente
• Le bouquet et son imputation
• Les réserves au profit du crédirentier (droit d'usage et d'habitation, usufruit)
• La réversibilité de la rente au profit du conjoint survivant (partielle ou totale)
• La revalorisation de la rente en cours de contrat et les modalités de paiement

4. Examiner les garanties pour le vendeur

• La solidarité entre les acquéreurs
• Le cautionnement solidaire
• Le privilège du vendeur d'immeuble
• La clause résolutoire
• L'assurance contre l'incendie

Jour 2 - Matin

5. Identifier le régime fiscal du viager

• La fiscalité avantageuse pour le crédirentier
• La fiscalité applicable au débirentier sur les droits d'enregistrement
• La répartition des charges d'entretien et des impôts locaux
• La vente en viager et les droits de succession

Jour 2 - Après-midi

6. Rédiger le mandat et le compromis de vente

• Les clauses particulières à insérer dans le mandat de vente
• Les clauses particulières à insérer dans le compromis de vente
• La conciliation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et des garanties pour le vendeur

7. Préparer des cas pratiques et analyser des exemples chiffrés

• Le viager libre
• Le viager occupé
• La pluralité de vendeurs et la réversibilité de la rente
• L'incidence du régime matrimonial
• Les tables de mortalité et les coefficients diviseurs