La réglementation de la location meublée

A l'issue de la formation, les participants seront préparés à :

Matin

1. Examiner le traitement juridique de la location meublée

• La définition de la location meublée
• Les textes régissant la réglementation de la location meublée
• Les charges récupérables et les réparations locatives
• Les nouveaux apports de la loi Alur en matière de résidence principale meublée
• La rédaction du contrat de location meublée
• L'inventaire des meubles meublants et des accessoires
• Les diagnostics obligatoires et les pièces annexes au contrat

2. Identifier la fiscalité de la location meublée au regard des revenus générés

• L'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Les notions fiscales de loueur professionnel et non professionnel
• Le régime fiscal du micro-bic
• L'intérêt du classement en meublé de tourisme

Après-midi

3. Examiner le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)

• Les conditions d'accès au statut du régime fiscal LMP
• L'appréciation du caractère professionnel de l'activité
• Les modalités d'imposition du régime fiscal LMP
• Les avantages et les inconvénients du régime LMP
• Le régime fiscal en matière de plus-value de cession

4. Identifier le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP)

• Les conditions d'accès au statut du régime fiscal LMNP
• Les modalités d'imposition du régime fiscal LMNP
• Les avantages et inconvénients du régime LMNP