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La protection des données à caractère personnel lors de la prospection

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Non finançable CPF
Salarié en poste / Entreprise
En ligne
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
849 €
Durée
7 heures à distance
Niveau visé
Non diplômante
Taux de réussite
100%
Pré-requis

Prés-requis :

Français lu et écrit

Prés-requis techniques :

Connexion internet

PC ou tablette

Écouteurs, micro
Certifications
Qualiopi
Le plus de la formation
Formation animée par une DPO certifiée CNIL, approche par des cas réels jurisprudence CNIL
Localité
En ligne
Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.
En savoir plus sur les localités en présentiel
Objectifs

Objectif de la formation :

Appliquer les bonnes pratiques de protection des Données à caractère personnel lors des activités de prospection

Objectifs intermédiaires :

- Identifier les enjeux, les acteurs, et le cadre juridique

- Comprendre les grands principes du RGPD appliqués à la prospection

- Distinguer les différents modes de prospections et les 2 types de prospects

- Maîtriser les mentions obligatoires d’information et les formuler

- Maîtriser les formules de recueil d’exercice des droits des personnes

-Maîtriser les règles applicables aux cookies et à la transmission de

    fichiers

Programme

1-  Les enjeux de la protection des Données lors des prospections commerciales et les principaux textes .Cadre juridique : Loi informatique et Liberté, RGPD, IA ACT.

Les acteurs : le Responsable du traitement,  les sous-traitants, la CNIL

Les enjeux : La protection des droits fondamentaux des personnes physiques concernées,  la violation des données, les sanctions des atteintes aux droits des personnes et à la vie privée, le rôle du DPO.

2- Les grands principes de la protection des Données appliqués à la prospection commerciale :Les bases légales : Article 6 RGPD L'intérêt légitime, le consentement.

Article 5 article 25 Licéité, privacy-by design-by défaut minimisation, informations préalable consentement éclairé (B to C) droit d’opposition, durée de conservation, notion de professionnel (B to B.)

3- Focus sur les droits : Droits d'informations préalable au traitement des Données, droit d’opposition, droit au consentement

Modèle de mentions obligatoires, modèle de formule de recueil du consentement et du droit d'opposition

4- La prospection commerciale par la poste ou par téléphone

Les règles applicables au B to c et au B to B

5- La prospection commerciale par voie électronique (mail, SMS, MMS, automate d'appel) Les règles applicables au B to c et au B to B

6- Les cookies publicitaires sur le site internet et la transmission de fichier :

Les règles applicables au site internet -  La directive e-privacy

La transmission de fichiers à titre payant ou non à des partenaires. Base Légale.
Centre

À propos du centre Cabinetstefi.fr

Cabinet STEFI est un cabinet de conseil entreprises, et mandataire en formalités d'entreprises sur le guichet unique INPI.
Cabinet STEFI offre aussi des formations en RGPD. En effet, il est dirigé par une juriste en droit des affaires expérimentée,  DPO certifié selon le référentiel de la CNIL. C'est aussi un organisme certifié qualiopi pour les actions de formations.
Sa spécialité est le droit des affaires, le droit des sociétés, le financement de projet, et les formalités juridiques des entreprises, ainsi que des formations courtes en protection des données/RGPD et en création d'entreprise.
Cabinet STEFI offre essentillement des formations courtes et pragmatique à distance ainsi que la conception de modules e-learning adpatés aux réels besoins de l'entreprise et des entrepreneurs.
Sa formatrice, ancienne conseillère CCI, est expérimentée dans les actions de formation, dans l'accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.

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