Comment financer sa formation quand on est travailleur handicapé

Selon l'article L5213-1 du Code du travail, est reconnue comme travailleur handicapé toute personne dont la capacité à obtenir un emploi ou à conserver un emploi est limitée par un handicap physique ou mental avéré. Seules les personnes âgées de plus de 16 ans, résidant en France, de nationalité française (ainsi que les ressortissants de l'espace économique européen et les étrangers disposant d’un titre de séjour régulier) sont concernées par la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés).

Pour se voir attribuer la RQTH, il faut déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par la suite, c'est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui examine le dossier et délivre la RQTH pour une durée d’un à 10 ans. La limite de durée est supprimée si le handicap de la personne est considéré comme stable et non évolutif.

Financer une formation lorsque l’on est travailleur handicapé

Les travailleurs ou demandeurs d’emploi en situation de handicap peuvent bien évidemment prétendre aux mêmes dispositifs de financement que les personnes qui ne possèdent pas la RQTH. Outre ces dispositifs de droit communs, les travailleurs handicapés peuvent aussi bénéficier d’une aide à la formation spécifique :

• Stage de pré-orientation professionnelle : financé par l'Etat, ce stage d'une durée de 12 semaines maximum favorise l'orientation professionnelle des travailleurs bénéficiant de la RQTH, notamment grâce à un accompagnement individualisé et à l'intervention d'un formateur référent.
• Formation de reconversion professionnelle : cette formation diplômante dure de 21 à 27 mois. Elle s'effectue dans l’une des 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP).
• Stage de rééducation professionnelle : d'une durée de 10 à 30 mois, le stage de rééducation professionnelle a pour objectif le retour à l'emploi en milieu ordinaire. Il s'agit d'une formation diplômante qui intègre des périodes d'adaptation en centre de rééducation professionnelle.

Ce type de formations, dites hors droit commun, peut faire l’objet de financements particuliers et ouvrir le droit à la perception d’un salaire compris entre 652,02 € et 1 932,52 €, cumulable avec d’autres allocations.

Les aides de l’Agefiph

L’ Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est un organisme paritaire de service public ayant pour but l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs bénéficiant de la RQTH. L’une des missions de l’Agefiph concerne le financement de projets professionnels, notamment grâce à des aides financières pour les travailleurs handicapés en recherche d’emploi et souhaitant effectuer une formation, ou aux travailleurs en poste dans le cadre du maintien dans l’emploi.

Il peut s’agir de formations réservées aux travailleurs handicapés, mais aussi de formation de droit commun nécessitant un aménagement particulier compte tenu de la nature du handicap. Pour obtenir une aide de financement de l’Agefiph, le travailleur handicapé doit tout d’abord se renseigner auprès d'un conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), Cap Emploi ou Mission Locale. Ce dernier constituera alors un dossier de demande de financement auprès de l'Agefiph.

Il existe deux aides :

• L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi s’adresse aux employeurs d’une personne handicapée ainsi qu’aux travailleurs indépendants en situation de handicap. Elle a pour but d’assurer le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée. Cette aide financière est cumulable avec d’autres aides de droit commun ou de l’Agefiph.
• L’ aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi est destinée à faciliter l’accès à l’emploi grâce à des formations de remise à niveau, mais aussi des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes. Les bénéficiaires sont les demandeurs d’emploi en situation de handicap. Si la formation dure moins de 40 heures, il est néanmoins indispensable d’être aussi inscrit à France Travail. L’aide financière prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques, en fonction des cofinancements relevant des dispositifs de droit commun (ex : Compte personnel de Formation).

Le CPF

Le Compte personnel de Formation (CPF) des travailleurs handicapés est crédité de 800 euros par an avec un plafond de 8000 euros. Cette somme peut être utilisée à tout moment, y compris en période de chômage, afin de financer des formations visant à acquérir de nouvelles compétences dans le but de renforcer leur employabilité ou favoriser leur évolution professionnelle.

Le conseil régional

Les Régions peuvent prendre en charge tout ou partie du financement d’une formation hors droit commun. Il est cependant nécessaire que le stage/formation soit agréé par la Région ou par l’Etat. Il est à noter que les Caisses d'Assurance Maladie peuvent aussi proposer, sous certaines conditions, une aide à l’insertion professionnelle.

Avant de penser à utiliser vos fonds personnels, il est donc important de faire le tour des dispositifs existants pour financer la formation de votre choix. Il faut aussi savoir qu'il est possible de cumuler plusieurs solutions de financement pour une même formation. Un travailleur handicapé peut ainsi, comme tout salarié, financer sa formation via son CPF et bénéficier en parallèle d'un abondement de France Travail en cas de droits insuffisants.

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