CPF de transition professionnelle : comment demander une autorisation d'absence à son employeur - MaFormation

CPF de transition professionnelle : comment demander une autorisation d'absence à son employeur

Dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP), vous avez besoin de l’accord de votre employeur avant de démarrer votre formation. Voici ce qu’il faut savoir pour formuler votre demande dans les règles.
Mis à jour le , publié en novembre 2020
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Par Istvan Drouyer

Le PTP a remplacé le CIF (congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif vous permet de vous former à plein temps pendant votre temps de travail, tout en continuant à percevoir tout ou partie de votre salaire. Avant d’engager la moindre démarche auprès de votre employeur, assurez-vous d’abord que vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Êtes-vous éligible au projet de transition professionnelle ?

Le PTP est réservé aux salariés du secteur privé en poste au moment de la demande. La principale condition porte sur l’ancienneté :

  • En CDI ou en intérim : 24 mois d’ancienneté, dont 12 mois dans la même entreprise
  • En CDD : 24 mois d’ancienneté au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD durant la dernière année

Deux catégories de salariés sont dispensées de ces conditions : les travailleurs reconnus handicapés, et les salariés licenciés pour inaptitude ou pour motif économique qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur retour à l’emploi.

La demande d’autorisation d’absence : les règles à respecter

La demande doit impérativement être formulée par écrit. Une validation orale ne suffit pas : il s’agit d’une démarche officielle qui engage les deux parties.

Des délais stricts s’appliquent selon la durée de votre formation :

  • Formation de 6 mois ou plus : la demande écrite doit parvenir à votre employeur 120 jours avant le début de la formation
  • Formation de moins de 6 mois : le délai est de 60 jours avant le début de la formation

Ces délais sont identiques que vous soyez en CDI ou en CDD. Une fois votre demande transmise, votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.

L’employeur peut-il refuser ?

Si vous êtes éligible et que vous avez respecté les délais, votre employeur ne peut pas refuser votre demande. En revanche, il peut en reporter la date de 9 mois maximum, s’il estime que votre absence risque de perturber l’activité de l’entreprise : d’autres absences simultanées ou une période particulièrement chargée peuvent constituer des motifs valables.

Dans tous les cas, le refus pur et simple n’est pas une option légale dès lors que les conditions sont remplies et la procédure respectée.

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