Ventes immobilieres en milieu rural

Cabinet d'Expertise du Cotentin

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Objectifs
  • Maîtriser les règles du droit rural
  • Appréhender les spécificités de la vente en milieu rural
  • Résoudre les problématiques liées
Programme


1. Le droit rural, cadre général
  • Définition
  • Le régime des baux ruraux
  • Les règles du code civil et les coutumes
  • Les règles d'urbanisme
  • Fiscalité en milieu rural

2. La vente immobilière et les contrôles

  • La SAFER
  • Les droits de préemption et de priorité
  • Informations des acquéreurs
  • La question des troubles de voisinage en milieu rural
  • La rédaction du compromis de vente

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