Traiter les impayes des charges en pratique
Copropriété et Formation
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
720 €
Durée
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Localité
En présentiel
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Objectifs
Opérer une stratégie de recouvrement des charges d'impayés.
Effectuer le contrôle des procédures de recouvrement en cours.
Effectuer le contrôle des procédures de recouvrement en cours.
Programme
I. Savoir gérer le traitement des impayés
Les généralités autour du traitement des impayés
La typologie des débiteurs à connaître
Comment calcule-t-on le taux d'impayés et la procédure d'alerte
Processus de traitement des impayés
- Analyser les phases de recouvrement amiable et précontentieux
- Analyser les procédures judiciaires
- Analyser les mesures d'exécution des jugements obtenus
Particularités SCI, successions, immunité diplomatique et étrangers non résidants en France
Exercice pratique
II. Procédures article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965
Procédure d'alerte : de quoi parle-t-on ?
- Qui met en place la procédure d'alerte
- Comment la procédure d'alerte est-elle mise en place ?
La mission du mandataire ad hoc
Mandataire judiciaire
III. Mises en application
L'analyse de comptes de copropriétaires et le suivi contentieux du syndic
Les actions à mener auprès du syndic et de l'avocat
Les généralités autour du traitement des impayés
La typologie des débiteurs à connaître
Comment calcule-t-on le taux d'impayés et la procédure d'alerte
Processus de traitement des impayés
- Analyser les phases de recouvrement amiable et précontentieux
- Analyser les procédures judiciaires
- Analyser les mesures d'exécution des jugements obtenus
Particularités SCI, successions, immunité diplomatique et étrangers non résidants en France
Exercice pratique
II. Procédures article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965
Procédure d'alerte : de quoi parle-t-on ?
- Qui met en place la procédure d'alerte
- Comment la procédure d'alerte est-elle mise en place ?
La mission du mandataire ad hoc
Mandataire judiciaire
III. Mises en application
L'analyse de comptes de copropriétaires et le suivi contentieux du syndic
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