Solaire photovoltaique maitriser les demarches administratives du QualiPV 0-36 kWc

                                                                                                                                                          Contenu pédagogique :


 Les différents services administratifs et démarches à accomplir :

- Les principes : qui fait quoi entre le client et l'installateur

- Mairie : déclaration préalable de travaux : forme, validité, délai d'instruction - Avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France en secteur sauvegardé

- Prescriptions complémentaires éventuelles des PLU

- ENEDIS : raccordement au réseau. Types de contrats (autoconsommation sans injection, injection excédentaire ou totale) et exploitation des formulaires adaptés, formalités en ligne avec le portail "Connect"

- CONSUEL : installations requérant la certification, les différents types de dossiers techniques (SC 144) à joindre à l'attestation de conformité

- L'attestation sur l'honneur de conformité.


Tarification, fiscalité et aides : comment bien accompagner son client ?

- Distinction entre vente au surplus et vente totale, incidence de la puissance sur le prix de vente du wKh et le montant des primes gouvernementales, prime à l'autoconsommation

- Principes du contrat "obligation d'achat"

- TVA applicable, TVA à taux réduit


Etude de cas pratiques sur des projets réels

- Information sur le dossier des ouvrages exécutés (DOE)

- Préparer un rétroplanning fiable des différentes formalités à accomplir avant, pendant et après les travaux, jusqu'à la facturation

- La collecte des informations utiles - Préparer une déclaration préalable de travaux

- Préparer une demande de raccordement ENEDIS - Préparer un dossier CONSUEL (installations sans batteries)

- L'utilisation d'outils informatiques et d'un tableau de bord de suivi des démarches

- Les erreurs à éviter

- Les contacts utilestu me faiure les resultat