Realisation d-actif en liquidation judiciaire

Introduction

Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Le cadre juridique de la réalisation d'actifs en liquidation judiciaires

Le principe du desaississement en liquidation judiciaire et ses conséquences
Le rôle du mandataire liquidateur : Régler les créanciers par la vente de l'actif de la liquidation judiciare
Que fait le liquidateur face à un bien immobilier commun ?
Que fait le liquidateur face à un bien immobilier indivis ? Focus sur la procédure de licitation-partage par la voie oblique
La procédure jusqu'à l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré

La collecte des pièces
La rédaction de la requête
L'audience devant le juge commissaire
L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré
Notification et l'obtention du certificat de non-appel pour que le notaire puisse passer la vente
Cas pratique : une vente de gré à gré est autorisée suivant une décision rendue par le juge-commissaire dont le notaire a eu connaissance. Le notaire peut-il immédiatement passer la vente ?
Quelles vérifications opérées systématiquement avant de passer une vente immobilière?

L'intérrogation systématique du BODACC
Quelles vérifications opérées pour les notaires avant de pouvoir passer la vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire ?

Les réponses attendues des créanciers hypothécaires par le notaire : article 2463 : accord de mainlevée vs renonciation au droit de surenchère vs réduction de gage
Cas pratique : que faire pour instrumenter une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire en cas de créanciers hypothécaires grevant le bien ?
La libération du prix de vente une fois la vente passée

Qui est dépositaire des fonds lors de la purge amiable par l'acquéreur ? (Art 2464 du Code Civil)
Le règlement du syndic pour les charges de copropriété impayées doit-il être fait par le notaire ou par le liquidateur ?
Le cas de l'indivision post-communautaire ou de l'indivision successorale
Lorsque le débiteur est décédé et l'administrateur provisoire de la succession nommé, le prix peut-il passer en sa comptabilité avant le liquidateur judiciaire ?
La définition du créancier occulte et les incidences pour le notaire
Créanciers de l'indivision ou créanciers de l'indivisaire : état des lieux et jurisprudence en la matière
Conclusion