▷ Offre de Formation Prendre en charge les activites liees a la gestion locative d-un bien immobilier - specialisation baux commerciaux avec C FORMAT PRO

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Niveau BAC + 2

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Objectifs

Comprendre les principes fondamentaux et le cadre juridique des baux commerciaux

Maîtriser la rédaction et la gestion d'un bail commercial

Comprendre les aspects financiers

Anticiper et gérer les litiges liés aux baux commerciaux

Programme

- Introduction et cadre juridique des baux commerciaux

Définition et caractéristiques du bail commercial

Différences entre bail commercial, bail professionnel et bail précaire

Conditions d'application du statut des baux commerciaux

Obligations et droits du bailleur et du preneur

II - Formation et rédaction du bail commercial

Clauses essentielles du bail (durée, destination, loyer, charges, obligations des parties…)

Les clauses sensibles : révision du loyer, cession et sous-location

Cas pratiques de rédaction et analyse de contrats types

III - Gestion du bail commercial dans ses aspects financiers

Détermination et fixation du loyer initial

Révision et indexation du loyer (révision triennale, clauses d'indexation)

Charges et réparations : répartition entre bailleur et preneur

Le dépôt de garantie et les garanties de paiement

IV - Gestion du bail commercial dans ses aspects comptables et fiscaux

TVA et baux commerciaux

Taxe foncière et contribution économique territoriale (CET)

Régime fiscal du bailleur et du preneur

V - Gestion de la fin du bail commercial

Durée et renouvellement du bail

Résiliation et clauses résolutoires

Résiliation anticipée du bail

L'indemnité d'éviction : calcul et contestation

VI - Contentieux et gestion des conflits

Recours en cas de loyers impayés

Expulsion du locataire : procédure et délais

Règlement des litiges : médiation, conciliation et recours judiciaires

Études de cas pratiques et mises en situation

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