Offre de Formation Le contrat commercial -vente et les conditions generales a l-international avec Formatex

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Objectifs

Permettre aux participants d'acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux et leur proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales afin d'optimiser leur position d'acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

Programme

SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L'INTERNATIONAL : LES AVANT-CONTRATS

Documents établis lors des négociations

• Lettre d'intention

• Offre

• Droits et obligations issus de la période précontractuelle

LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL À L'INTERNATIONAL

• Limites au principe de l'autonomie de la volonté des parties.

• La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l'absence de loi prévue contractuellement

• Normes impératives et supplétives

• Droit interne

• Conventions internationales

• Règles et Usances Uniformes et conditions professionnelles

LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE À L'INTERNATIONAL ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXPORT

• La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques

• Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs

• Clauses juridiques :

- Entrée en vigueur et durée

- Droit et langue applicables

- Règlement des litiges

- Clause compromissoire (arbitrage)

- Clause exonératoire de responsabilité

- Clauses pénales

- Clauses résolutoires

- Clause de réserve de propriété

CAS PRATIQUE

Analyse d'un modèle de CGV export et d'une comparaison entre CGV et CGA