SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L'INTERNATIONAL : LES AVANT-CONTRATS

Documents établis lors des négociations

• Lettre d'intention

• Offre

• Droits et obligations issus de la période précontractuelle


LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL À L'INTERNATIONAL

• Limites au principe de l'autonomie de la volonté des parties.

• La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l'absence de loi prévue contractuellement

• Normes impératives et supplétives

• Droit interne

• Conventions internationales

• Règles et Usances Uniformes et conditions professionnelles


LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE À L'INTERNATIONAL ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXPORT

• La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques

• Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs

• Clauses juridiques :

- Entrée en vigueur et durée

- Droit et langue applicables

- Règlement des litiges

- Clause compromissoire (arbitrage)

- Clause exonératoire de responsabilité

- Clauses pénales

- Clauses résolutoires

- Clause de réserve de propriété


CAS PRATIQUE

Analyse d'un modèle de CGV export et d'une comparaison entre CGV et CGA