La transaction immobiliere - L-entremise
CAFAAB Formation LR
Non finançable CPF
Tout public
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
Nous contacter
Durée
Nous contacter
Niveau visé
Non diplômante
Localité
En présentiel
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Objectifs
-
Maîtriser la réglementation et les obligations en
vigueur, liées à l'exercice de la profession
-
Savoir estimer un bien à usage d'habitation
-
Acquérir les principales techniques de vente et
de relation clientèle
-
Parcourir l'ensemble de la chronologie juridique
de cession d'un bien – du mandat à l'acte définitif –
Programme
- Statut et déontologie des activités de transactions immobilières (0,5 jour)
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)
1. La loi Hoguet (Actualisation loi Alur et loi Elan)
• Professions et activités concernées - Conditions d'aptitude :
• Déontologie : Examen du code de déontologie. Obligations des agents immobiliers. Lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
• L'habilitation
2. Réglementation professionnelle (cf fiche formation intégrale)
3. Obligations liées à l'exercice de l'activité (cf fiche formation intégrale à demander par mail)
- Négociation immobilière : Approche commerciale du prospect (1 jour) (cf fiche formation intégrale )
- L'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation. (1 jour)
- Les différents diagnostics immobiliers : Obligatoires pour une vente sécurisée et transparente (0,5 jour) (cf fiche formation intégrale à demander par mail)
- Chronologie des actes situés de l'entrée en relation client relation client à la signature d'un compromis (1 jour) (cf fiche formation intégrale )
1. La relation contractuelle entre le mandant et le mandataire
• Les différents mandats : portées et engagements
2. La relation La relation pré contractuelle entre le vendeur et l'acquéreur
Les engagements pris.
Les engagements pris.
• La lettre d'intention d'achat - L'offre d'achat - Promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle. Contrat de réservation – Cession d'avants contrats
3. La période comprise entre l'avant contrat et la réitération définitive de l'acte
• Le jeu des différentes clauses résolutoires et suspensives, telles que prévues à l'avant contrat.
• Conséquences financières pour les parties.
- La réitération de l'acte : signature de l'acte définitif (1 jour) (cf fiche formation intégrale )
• Réalisation de la vente, respect des délais, vente d'un immeuble ancien.
• Relation entre l'agent immobilier et le notaire instrumentaire : avant-vente, le jour de la réitération.
• Conséquences juridiques de la vente, modalités de la délivrance : négociation. Obligation de garantie de la vente. Matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur. Paiement du prix par l'acheteur. Cas d'annulation de la vente.
• Fiscalité de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. Frais d'acte et droits d'enregistreme
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