La gestion des baux commerciaux 100 pour-cent sur mesure et a duree variable pour tous les niveaux

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Objectifs

Objectif(s) :

de la formation La gestion des baux commerciaux

Maîtriser les notions du bail commercial ;

Développement de nouvelles compétences dans le domaine des baux commerciaux ;

Maîtriser les règles des baux commerciaux afin de mieux les négocier.

Programme

Programme :

de la formation La gestion des baux commerciaux

Ce programme a été mis à jour le 05/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

Comprendre les notions du bail commercial

Son champ d'application ;

Le régime dérogatoire ;

La spécialisation du bail commercial ;

La durée du bail ;

Le cas du bail précaire ;

La fin du bail à l'initiative du locataire ;

La fin du bail à l'initiative du propriétaire.

La fixation du loyer et de ses accessoires

Le loyer initial et son évolution au cours du bail ;

Les charges initiales ;

La révision triennale ;

Le déplafonnement du loyer : les conditions de sa mise en oeuvre ;

La renégociation du loyer en cours de bail.

La gestion du bail commercial

La répartition des travaux entre les parties notamment les mises en conformité ;

Le sort des aménagements ;

Les réparations ;

La sous-location ;

La cession du fonds de commerce et/ou du droit au bail ;

La déspécialisation.

Le droit au renouvellement

Les conditions du droit au renouvellement ;

Répondre à un congé du propriétaire ;

La fixation du loyer du bail renouvelé ;

L'indemnité d'éviction.

La procédure judiciaire

Les règles de compétence ;

Les éléments de procédure ;

Les cas de résiliation et de résolution du contrat de bail commercial.

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