Initiation aux techniques juridiques fondamentales - DRA002

CNAM DE BRETAGNE

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Objectifs

Maîtriser les notions fondamentales du droit des affaires.

Programme

Droit des affaires

présentation

les actes de commerce et les actes mixtes

le commerçant

les entrepreneurs non-commerçants

la résolution des conflits

Droit de la consommation

présentation

le contrat de consommation

la conformité des produits

Droit de la concurrence

présentation

la concurrence déloyale

Droit des suretés

le cautionnement

l'hypothèque

les différentes actions offertes aux créanciers

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