Garde particulier assermente

FORMATION DES GARDES PARTICULIERS ( Arrêté du 30 Août 2006)

Module 1 : Police judiciaire

I Notions juridiques de base :

1 - Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2 - La police judiciaire et ses agents ;

3 - La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4 - L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories

d'infractions et les peines) ;

5 - Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires

II - Droits et devoirs du garde particulier

1 - Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2 - Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3 - Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. Déontologie et techniques d'intervention :

1 - Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

2 - Communication et présentation.

Module 2 : Police de la chasse

1 - Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses

habitats ;

2 - La réglementation de la chasse ;

3 - Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 3 : Police de la pêche en eau douce

1 - Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à

ses ressources piscicoles ;

2 - La réglementation de la pêche en eau douce ;

3 - Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 4 : Police forestière

1 - Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2 - La réglementation forestière ;

3 - Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4 - Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des

bois particulier ;

5 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 5 : Police du domaine public routier

1 - Le code de la voirie routière ;

2 - Les contraventions de voirie ;

3 - La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route