Formation annuelle obligatoire IAS - 15H
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Depuis le 23 février 2019, la DDA impose une nouvelle obligation aux distributeurs de produits d'assurance : il s'agit d'une formation continue obligatoire annuelle
L'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances, précise la liste des actions de formation se répartissant en 4 groupes :
Compétences professionnelles générales ; Compétences spécifiques à la nature des produits distribués ; Compétences spécifiques à certains modes de distribution ; Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions ; Les personnes assujetties à cette obligation doivent donc veiller à ce que les actions de formation soient adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle occupe.
– Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l'article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d'assurances. Art. R. 512-13-1.
I.- La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.
II.- La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être assurés par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées.
III.- Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences mentionnées au II.
Le programme des formations touchera des savoirs ayant trait à :
Unité 1 : Les savoirs généraux (15H)
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance / 1. 2 Les entreprises d'assurances / 1. 3 L'opération / d'assurance / 1. 4 Les différentes catégories d'assurance / 1. 5 L'intermédiation en assurance / 1. 6 La relation avec le client / 1. 7 La lutte contre le blanchiment
Unité 2 : Les assurances de personnes (15H)
Incapacité invalidité-décès, dépendance-santé / 2. 1 L'assurance contre les risques corporels (incapacité-invalidité-décès) / 2. 2 La dépendance / 2. 3 L'assurance complémentaire santé
Unité 3 : Les assurances de personnes : assurances vie et capitalisation (15H) 3. 1. La prise en compte des besoins
3. 2. Les principales catégories de contrats / 3. 3 Les spécificités
Unité 4 : assurances de personnes : les contrats collectifs (15H)
4. 1 L'assurance de groupe / 4. 2 Contrats collectifs au profit des salariés
Unité 5 : Assurances de biens et de responsabilité (15H)
5. 1 L'appréciation et la sélection du risque / 5. 2 Les différents types de contrats / 5. 3 Les assurances des risques d'entreprises / 5. 4 La présentation des garanties et la tarification / 5. 5 La vie du contrat
Unité 6 L'assurance de Prêt Immobilier (15H)
1.1. La protection du client. / 1..1.1. Connaissance du client. / 1.1.2 La loi sur les discriminations. / 1.1.3. Principe de loyauté : l'intérêt du client. / 1.1.4. Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur. / 1.1.5. Obligation d'information précontractuelle lors de l'entrée en relation. 1..1.6. Présentation des caractéristiques de la prestation. / 1.1.7. Devoir de conseil ou de mise en garde et recueil des informations nécessaires. / 1.1.8. Formaliser et documenter l'accompagnement du client. / 1.1.9. Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques. / 1.1.10 La prévention des conflits d'intérêts. / 1.1.11 Transparence sur les frais et sur la rémunération de l'intermédiaire (contenu, limites). / 1.2. La prévention du surendettement et l'endettement responsable. / 1.3 Conclusion
Unité 7 La relation 7 Client (15H)
1.1 Les informations à donner au client : information précontractuelle, information contractuelle, informations à produire par l'intermédiaire. / 1.2 Le conseil adapté, la formalisation, le suivi du client. / 1.3 La survenance et la gestion de l'événement garanti. / 1.4 La protection du consommateur. / 1.5 Les modes de règlement des litiges. / 1.6 La déontologie / Les programmes détaillés seront remis en début de formation
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