Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ? – 23 novembre 2026 – Webinaire

1. La formation en résumé

La formation « Contrôle fiscal : jusqu’où peut aller l’administration … et où sont vos marges de défense ? » offre une expertise approfondie sur les mécanismes du contrôle fiscal et les droits des contribuables. Destinée aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine, avocats, experts-comptables, notaires, banquiers et assureurs, elle permet de maîtriser le cadre légal et les limites du contrôle fiscal pour mieux accompagner et sécuriser les recommandations à destination des clients. Ce programme met l’accent sur la compréhension des procédures, des sanctions applicables et des garanties offertes aux contribuables, afin d’optimiser les marges de défense lors d’un contrôle fiscal.

2. Les thèmes abordés

Le programme couvre quatre grandes thématiques essentielles :

- Étendue et limites du pouvoir de contrôle de l’administration : prescriptions fiscales selon les impôts, interruption de la prescription, demandes d’éclaircissements, droit de communication, examen contradictoire de la situation fiscale, vérification et examen de comptabilité, spécificités des contrôles des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

- Procédures de redressement : principe de la procédure contradictoire, procédures d’imposition d’office en tant qu’exception.

- Sanctions : intérêts de retard, pénalités d’assiette, pénalités de recouvrement et conséquences pénales.

- Garanties des contribuables : mentions expresses et rescrits, opposabilité de la doctrine administrative, droit de compensation, recours hiérarchiques, garanties spécifiques aux vérifications de comptabilité et aux entreprises faisant l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), ainsi que les recours contentieux.

3. Éléments de méthodologie de la formation

Cette formation adopte une pédagogie active et interactive, basée sur des cas pratiques destinés à mettre en situation les participants, favorisant ainsi une meilleure assimilation des notions abordées. Lors du webinaire, le formateur utilise des outils numériques performants (tels que Zoom, Webex ou GoToWebinar) permettant aux stagiaires d’interagir en direct via chat ou micro. Le support pédagogique est accessible en ligne ou envoyé par mail, garantissant un suivi optimal. L’évaluation s’appuie sur un test final de validation, et une attestation est délivrée après réussite. Le suivi inclut l’enregistrement des temps de connexion des participants pour assurer la régularité de leur engagement.