Certification CIPP-E IAPP - protection des donnees personnelles en Europe

1.Module 1 : « Lois » sur la protection des données
Les initiatives nationales en matière de protection des données
Les évolutions technologiques
Le nécessaire encadrement par le droit européen
L'organisation européenne et la gouvernance en matière de protection des données et la gouvernance des données au niveau européen et au niveau national »
Les outils européens de la régulation (outils normatifs, des concepts appropriés issus des traités internationaux : protection des données personnelles et des libertés fondamentales ...)

2.Module 2 : Les définitions et concepts clés du GDPR
Définition des concepts clés nouveaux et anciens de la protection européenne des données
Les catégories de données, les données particulières
Les notions de responsable de traitement, sous-traitant et responsable conjoint
Les traitements, les traitements automatisés
Les personnes concernées
Les principes de la protection des données à caractère personnel
Champ d'application matériel et territorial du GDPR
Le représentant du responsable de traitement

3.Module 3 : Responsables de Traitement et sous-traitants
Les obligations du responsable de traitement, du sous-traitant
Le Privacy by Design et by Default
La contractualisation des relations
L'accountability
La gestion de la preuve
Les certifications, agréments, labels

4.Module 4 : Traitement de données à caractère personnel
Les principes relatifs au traitement de données
La base légale des traitements
La finalité et ses limitations
Les exigences liées au consentement

5.Module 5 : Droits des personnes concernées par les données
Les droits existants et les nouveaux droits apportés par le GDPR pour la protection des personnes concernées
Les nouveaux droits juridictionnels (droits de recours, class action)
Caractéristiques de l'information délivrée aux personnes concernées

6.Module 6 : Transferts de données hors UE
Définition des transferts hors UE
Le principe d'interdiction
Les dérogations (pays adéquats, mesures appropriées, art.49)

7.Module 7 : Contrôler la conformité
Le DPO, sa désignation
Son rôle et ses missions
Rôle et pouvoirs des autorités de contrôle, composition et mission du CEPD
Les recours contre les responsables de traitement et les sous-traitants, leurs responsabilités et les sanctions encourues (amendes administratives)

8.Module 8 : Mesures de sécurité pour protéger les données
Obligations des responsables de traitement et des sous-traitants en matière de sécurité
Les éléments caractéristiques de la sécurité
Les exigences et bonnes pratiques
La gestion des violations

9.Module 9 : Mise en conformité
Les actions à mener pour que l'entreprise se mette en conformité avec la prise en compte des particularismes nationaux
La preuve du respect du règlement
La gouvernance
Les outils de la conformité

Conclusion