Capacite professionnelle des intermediaires en assurance - Niveau II-IAS
SISTER
Objectifs et contexte de la certification :
L'activité de distribution est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :
- « Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1),
- « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat » (C. assur., art. R. 511-1).
Aussi, la certification doit permettre aux stagiaires d'acquérir préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, en formation initiale des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l'Économie.
A l'issue de cette certification, le stagiaire sera en mesure de proposer des contrats collectifs et des contrats individuels.
Compétences attestées :
Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en assurance sont les suivantes :
- Gérer la relation avec le client,
- Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux,
- Prendre en compte les besoins du client,
- Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas,
- Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance.
En application de l'article R. 512-10-I (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans au moins trois des quatre unités visées ci-dessous, dont obligatoirement les unités 1 et 2.
Unité 1 : Les savoirs généraux
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance
1. 2 Les différentes catégories d'assurance
1. 3 L'intermédiation en assurance
1. 4 La relation avec le client
1. 5 La lutte contre le blanchiment
Unité 2 : Les assurances de personnes incapacité
invalidité-décès-dépendance-santé
2. 1 L'assurance contre les risques corporels
(incapacité-invalidité-décès)
2. 2 La dépendance
2. 3 L'assurance complémentaire santé
Unité 3 : les assurances de personnes :
assurances vie et capitalisation
3. 1. La prise en compte des besoins
3. 2. Les principales catégories de contrats
3. 3 Les spécificités
Unité 4 : assurances de biens et de responsabilité
4. 1.L'appréciation et la sélection du risque
4. 2 Les différents types de contrats
4. 3 La présentation des garanties et la tarification
4. 4 La vie du contrat
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