Bail commercial- de la conclusion au renouvellement- les regles et les pieges a eviter

Cabinet d'Expertise du Cotentin

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  • 50 - Cherbourg-en-Cotentin
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  • 14 - Calvados
  • 27 - Eure
  • 50 - Manche
  • 61 - Orne
  • 76 - Seine-Maritime
Objectifs
  • Maîtriser les éléments juridiques et financiers du bail commercial
  • Rédiger un bail commercial en intégrant les clauses nécessaires
  • Gérer l'application et la vie du bail commercial
Programme
1. Bail commercial
  • Éléments juridiques du bail commercial
  • Éléments de valeur
  • Savoir lire un bail commercial
  • Évaluer le droit au bail

2. Rédiger un bail commercial

  • Éléments nécessaires
  • Les clauses tous commerces
  • Les clauses interdites et licites
  • Rédaction du bail

3. Application et vie du bail commercial

  • Durée
  • Déspécialisation
  • Renouvellement du bail
  • Loyer et révision
  • Résiliation et congé
  • Droit de préemption

4. Réaliser la cession du droit au bail

  • Collecter le bail
  • Analyser les éléments du bail
  • Rédiger

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