Attestation de capacite professionnelle en transport leger de marchandises
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Objectifs
A) Diriger une entreprise de transport par route
- connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
- définir la capacité pour être commerçant
- connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité commerciale
- connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS, y compris à associé unique
- connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
- connaître les éléments obligatoires d'une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
- connaître les effets de commerce et leur fonctionnement
- connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
- connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
- identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
- connaître l'existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
- connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ainsi que leur mise en œuvre selon la taille de l'entreprise
- connaître la procédure de la liquidation d'entreprise et de redressement judiciaire
- connaître les différentes juridictions, leurs domaines d'intervention
- connaitre les activités liées à la vie de l'entreprise susceptibles d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise
- connaître les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes
B) Gérer de l'activité commerciale de l'entreprise
- savoir élaborer une étude de marché
- savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution
- connaître les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire)
C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l'entreprise de transport routier public de marchandises
- connaître les textes législatifs et réglementaires s'appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d'autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménageme
Programme
Cette formation prépare les candidats à l'attestation de capacité professionnelle pour le transport léger de marchandises (-3,5T). Elle couvre les aspects suivants :
- Le cadre juridique du transport (règlementation européenne, nationale, obligations légales)
- La création et la gestion d'une entreprise de transport (statuts, assurances, gestion financière, obligations comptables)
- L'exploitation et l'organisation d'une activité de transport (planning, documents de transport, temps de conduite)
- La sécurité, les responsabilités du chef d'entreprise, le droit social et les contrats de travail
- L'environnement économique et les différents types de prestations (location, déménagement, sous-traitance)
- Études de cas pratiques et préparation à l'examen (QCM, épreuves rédigées, cas de gestion)
Le programme est conforme au règlement (CE) n° 1071/2009 et répond aux exigences de la DREAL pour l'obtention de la capacité professionnelle.
- Le cadre juridique du transport (règlementation européenne, nationale, obligations légales)
- La création et la gestion d'une entreprise de transport (statuts, assurances, gestion financière, obligations comptables)
- L'exploitation et l'organisation d'une activité de transport (planning, documents de transport, temps de conduite)
- La sécurité, les responsabilités du chef d'entreprise, le droit social et les contrats de travail
- L'environnement économique et les différents types de prestations (location, déménagement, sous-traitance)
- Études de cas pratiques et préparation à l'examen (QCM, épreuves rédigées, cas de gestion)
Le programme est conforme au règlement (CE) n° 1071/2009 et répond aux exigences de la DREAL pour l'obtention de la capacité professionnelle.
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