Conseils d'experts

Quelles sont les obligations de formation de l’employeur envers ses salariés ?

Formation continue Le 14 avril 2015

L’employeur doit s’acquitter de l’évolution des compétences des employés. En cas de non-respect, l’entreprise peut être punie par la loi.

Quelles sont les obligations de formation de l’employeur envers ses salariés ?

Selon l’article L6321-1 du code du travail, «L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Pour les entreprises employant au moins 50 personnes, l’entreprise a également l’obligation d’organiser pour «chacun de ses salariés dans l’année qui suit leur 45ème anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation».

L’entreprise a également l’obligation de former les salariés lors de licenciements pour motif économique, en plus de l’obligation de reclassement. Les entreprises peuvent recevoir une aide pour conceptualiser leur plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le salarié titulaire d’un contrat d’insertion en alternance contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être également être formé.

Plusieurs décisions de justice ont entériné l’obligation des entreprises de former les salariés. Ainsi, dans une décision rendue le 8 juin 2013, la Cour de cassation a contraint un employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié qui en «en seize ans d’exécution du contrat de travail l’employeur n’avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, d’aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations».

Une nouvelle offre de service : le conseil en évolution professionnelle

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes qui en font la demande peuvent bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP). Cette offre de service gratuite est accessible à tout personne tout au long de sa vie professionnelle jusqu’à la retraite et ce quel que soit son secteur d’activité, son statut (demandeur d’emploi, salarié, etc.) ou sa qualification.

Le but est d’aider à faire le point sur sa situation professionnelle auprès d’intervenants de Pôle emploi, les Cap emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), les missions locales et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF). En fonction de ces organismes, connaître l’offre de services « CEP » peut varier ainsi que d’une région à une autre.

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