Qu'est-ce que la loi Avenir Professionnel ?

La transformation digitale, les innovations technologiques ou encore la prise de conscience des enjeux environnementaux sont des phénomènes qui concernent l'ensemble des secteurs d'activité. Un grand nombre de professions sont appelées à se réinventer tandis que de nouveaux métiers émergent et d'autres risquent de disparaître au cours de ces prochaines années. Dans ce contexte, il est essentiel que les actifs puissent s'adapter à ces évolutions et sécuriser leur employabilité en développant de nouvelles compétences ou en renforçant leurs aptitudes existantes. C'est dans cette logique de sécurisation des parcours professionnels que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Quel est l'objectif de la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

La loi Avenir Professionnel a pour but de réformer en profondeur le monde de la formation professionnelle continue. Elle s'articule autour de trois grands axes : "une nouvelle société de compétences", "une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste" et "des dispositions relatives à l'emploi". MaFormation passe en revue les points essentiels de cette réforme de la formation professionnelle qui représente l'un des principaux chantiers du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.

Faciliter l'accès à la formation professionnelle

La loi Avenir Professionnel permet aux salariés et aux demandeurs d'emploi d'accéder plus facilement à une action de formation qui les aidera à atteindre leurs objectifs de carrière. Qu'il s'agisse d'acquérir une nouvelle compétence pour évoluer dans son poste ou apprendre un métier en vue d'une reconversion professionnelle, la formation continue reste le moyen le plus efficace de se donner toutes les chances de voir son projet aboutir.

L'une des principales mesures concerne le CPF (Compte personnel de Formation) qui n'est plus crédité en heures, mais en euros, à hauteur de 500 euros (ou 800 euros pour les moins qualifiés et les travailleurs handicapés) par année travaillée. Cette somme automatiquement versée sur un compte spécifique permet aux actifs de suivre des formations éligibles au CPF à tout moment de leur parcours professionnel pour monter en compétences afin de faciliter une insertion, une évolution professionnelle ou une démarche de reconversion.

Ces actions de formation doivent impérativement être inscrites au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour pouvoir être éligibles au dispositif. Leur durée et leur format (présentiel, cours à distance, apprentissage mixte) peuvent varier du tout au tout selon les organismes de formation, les objectifs pédagogiques et la nature du projet professionnel envisagé.

Développer l'apprentissage

Conscients que les apprentis s'insèrent beaucoup plus facilement et rapidement sur le marché de l'emploi que d'autres profils aux connaissances plus théoriques, les législateurs ont voulu donner un coup d'accélérateur au recours à l'apprentissage. Les procédures administratives ont été simplifiées, la limite d'âge augmentée (de 26 à 29 ans révolus), tandis que les CFA (Centres de Formation pour Adultes) sont désormais tenus d'afficher clairement le taux d'obtention des diplômes ou des certifications professionnelles obtenus par leurs anciens élèves.

On assiste également à une amélioration du côté de la rémunération de l'apprenti avec une augmentation de 30 euros net par mois pour les moins de 20 ans. Une aide financière est également accordée pour les apprentis majeurs souhaitant passer leur permis de conduire.

Enfin, la loi Avenir Professionnel met en place des aides exceptionnelles pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel égal ou inférieur au niveau bac (ou bac +2 pour les jeunes de départements et régions d'outre-mer).

Bon à savoir : ces mesures ont pu être renforcées par le  plan "1 jeune 1 solution", le dispositif lancé par le Gouvernement pour encourager les entreprises à embaucher en contrat d'apprentissage et aider les jeunes diplômés (ou non) à s'insérer dans la vie active.

Favoriser la mobilité professionnelle

La loi Avenir Professionnel a aussi pour ambition de répondre aux besoins de ces Français, de plus en plus nombreux à envisager un changement de poste, de métier ou de secteur d'activité.

Parmi les mesures allant dans ce sens :

• la création du dispositif promotion par l'alternance (ou Pro-A), qui permet aux salariés de conserver leur rémunération pendant le suivi d'une formation en alternance.
• la création du Projet de Transition Professionnelle (ou PTP, aussi appelé CPF de transition)
• la création du plan de développement de compétences (ex Plan de Formation) qui permet aux salariés d'une entreprise de se former en fonction des besoins de l'employeur.
• l'instauration d'un Conseil en Evolution Professionnelle qui permet à un salarié ou à un demandeur d'emploi de faire gratuitement le point sur sa carrière et ses perspectives d'évolution ou de reconversion professionnelle.
• l'extension de l'indemnisation chômage aux salariés démissionnaires porteurs d'un projet de reconversion ou de création d'entreprise sous certaines conditions.

La loi Avenir Professionnel entend également réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes , faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap et diminuer les fraudes au travail détaché.

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