Comment devenir huissier de justice
Officier public et ministériel nommé par le garde-des-sceaux, l'huissier de justice, aujourd'hui appelé commissaire de justice, informe et conseille les justiciables, exécute les décisions de justice et délivre des actes authentiques. Profession libérale réglementée, elle implique de nombreuses connaissances juridiques et compétences aussi bien relationnelles que techniques. C'est après avoir effectué des études universitaires en droit et réalisé une formation en vue de passer l'Examen professionnel qu'il est possible d'exercer le métier d'huissier de justice.
Quel est le rôle d’un huissier de justice ?
L'huissier de justice revêt plusieurs rôles au cours de son activité professionnelle. En effet, à travers une assignation ou une citation, il informe le justiciable qu'une action est engagée à son encontre et lui signifie la décision rendue par la justice à l'issue de la procédure. Par ailleurs, il exécute les décisions de justice telles que les saisies et les expulsions. Conciliateur, l'huissier de justice s'attèle à trouver des solutions entre les parties concernées par un litige, à savoir le créancier et le débiteur. Il est à même de proposer un plan de remboursement et va jusqu'à une procédure de recouvrement forcé si cela s'avère nécessaire.
Chaque citoyen peut par ailleurs le solliciter en vue de protéger une création, de sécuriser des échanges (notamment par voie électronique) ou encore demander un constat. Cette dernière action est essentielle notamment pour que la personne victime d'un préjudice puisse obtenir réparation. L'huissier de justice peut avoir d'autres missions comme l'organisation de ventes aux enchères et la mise en place de consultations juridiques.
En résumé, les principales missions de l’huissier de justice sont les suivantes :
- Remise des actes judiciaires aux parties concernées (convocations, assignations, ordonnances, etc.)
- Application des décisions de justice rendues par les tribunaux
- Conseils juridiques auprès des entreprises et des particuliers en cas de litige
- Recouvrement des créances
- Rédaction d’actes (contrat de mariage, vente de bien immobilier)
Quelles sont les qualités requises pour devenir huissier de justice ?
Pour mener à bien ses missions, l'huissier de justice doit mobiliser de nombreuses compétences juridiques, techniques ainsi que des qualités spécifiques.
Des qualités humaines
Les qualités humaines sont indispensables au regard des actions qu'il met en œuvre sur le terrain. Que ce soit pour conseiller, informer, concilier, constater ou encore pour exécuter une décision de justice, l'huissier doit savoir se montrer diplomate et faire preuve d'un sens de l'écoute certain auprès des justiciables.
Une extrême rigueur
En plus d'un bon relationnel, l'huissier doit pouvoir être rigoureux et méthodique d'une part pour organiser au mieux son travail et les procédures à mettre en place et d'autre part garantir aux citoyens qui le sollicitent un service de qualité, leur permettant par la suite de faire valoir leurs droits ou réparation quant aux préjudices qu'ils ont subis.
Une grande polyvalence
Outre sa compétence de juriste et la maîtrise des formalités et des actions à mettre en place, il parait essentiel que l'huissier de justice soit polyvalent pour entreprendre diverses activités professionnelles, celles exercées au titre du monopole (exécution des décisions de justice, signification, assistance aux audiences solennelles / publiques, contrôle de loteries commerciales) et celles entreprises à titre concurrentiel (recouvrement des créances à l'amiable, rédaction d'actes sous seing privé, administration de biens immobiliers, etc.).
De solides connaissances juridiques
Le métier d'huissier de justice exige par ailleurs des connaissances juridiques importantes, acquises au cours de la formation initiale, mais également tout au long de sa carrière. La pluralité du métier implique dans ce sens de mettre à jour ses connaissances de manière régulière ; démarche facilitée par la curiosité et la volonté d'apprendre de manière continue.
Quelles études pour devenir huissier de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour prendre l'appellation de commissaire de justice. Ce professionnel du droit exerce désormais les compétences de ces deux professions. Le métier d'huissier de justice disparaitra définitivement le 30 juin 2026.
La promotion 2023 est la première à pouvoir obtenir un diplôme de commissaire de justice. Pour exercer en tant que tel, il est désormais nécessaire d'effectuer une formation spécifique dispensée par l'Institut National de Formation des Commissaires de Justice - INFCJ - dont l'accès se fera seulement en cas de réussite à l'examen d'entrée.
L'inscription à l'examen d'entrée est ouverte aux titulaires d'un Master en droit, d'un Master en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent de niveau bac+4 en IEP - Institut d'Études Politiques - ou en école de commerce rendent l'accès possible à cette formation. Concernant le choix du master, plusieurs cursus s'offrent à vous tels que le Master 2 Contentieux et procédures civiles d'exécution ou encore le Master Droit privé, parcours Études judicaires et processuelles. Une double licence (dont une en droit) permet également de s'inscrire à l'examen d'entrée en INCJ en vue d'entamer une formation de deux ans.
Quelles sont les épreuves écrites d'admissibilité à l'INCJ ?
- Une épreuve écrite d'un ou plusieurs cas pratiques à résoudre ou une rédaction d'une ou plusieurs consultations portant sur le droit civil ou le droit commercial (durée : 3 heures, coefficient 3)
- il s'agit de la même épreuve, mais portant sur d'autres matières comme les procédures civiles d'exécution (durée : 3 heures, coefficient 3).
Quelles sont les épreuves orales d'admission à l'INCJ ?
- un exposé sur une question d'actualité ou une question de culture générale ou judiciaire (durée : 40 minutes dont 30 minutes de préparation, coefficient 3)
- une interrogation sur une ou plusieurs branches du droit (durée : 15 minutes, coefficient 3)
- une épreuve d'anglais sur une interrogation (durée : 15 minutes, coefficient 1)
- une épreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : 15 minutes, coefficient 1)
- une épreuve facultative portant sur l'histoire générale de l'art (durée : 15 minutes, coefficient 1)
Comment se déroule la formation à l'INJC ?
Une fois admis à l'INC, vous débuterez une formation de deux ans comprenant un stage professionnel rémunéré et des enseignements théoriques (1 jour par semaine en présentiel ou en e-learning). Ces études seront l'occasion d'apprendre les fondamentaux de la procédure civile et pénale, le fonctionnement général de la justice civile ou encore le droit de la preuve. La formation se conclue par un examen final d'aptitude à la profession de commissaire de justice.
Selon le site officiel du Ministère de la Justice, à compter du 1er juillet 2026, les huissiers de justice déjà en exercice devront se soumettre à la formation spécifique, dite "formation passerelle" afin d'obtenir le titre de commissaire de justice, condition nécessaire s'ils souhaitent continuer à exercer leur profession. La formation dure entre 60 et 80 heures.
Quelle formation continue pour les huissiers de justice déjà en exercice ?
Comme de nombreux métiers, les professionnels de la justice et du droit doivent se former tout au long de leur carrière, notamment pour garantir la conformité des actions mises en place, la connaissance des modifications législatives et des actualités juridiques ou encore le maintien des acquis professionnels. Ils peuvent par ailleurs accéder à des formations de courte durée visant l'approfondissement de certaines compétences, des notions de droit ou des procédures juridiques. Ces formations sont pour la plupart dispensées en centre, mais également à distance, et s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Quelles sont les obligations de l'huissier de justice ?
L'huissier de justice est soumis à plusieurs obligations dans le cadre de ses fonctions, parmi lesquelles :
- l'obligation de discrétion : comme tous les professionnels du droit, l'huissier de justice doit respecter le secret professionnel. En aucun cas, il ne doit divulguer des informations confidentielles concernant les affaires sur lesquelles il intervient.
- l'obligation de disponibilité : l'étude de l'huissier de justice doit être accessible au public au moins trois heures par jour ouvrable.
- l'obligation d'information : l'huissier de justice a un devoir d'information envers le requérant et envers le débiteur.
- l'obligation d'indépendance et d'impartialité : l'huissier exerce de manière autonome, neutre et équitable, sans être influencé par des pressions externes.
Quel est le salaire d’un huissier de justice ?
Le salaire des huissiers de justice est variable selon les activités qu'ils exercent (tarifs réglementés au titre du monopole, libres à titre concurrentiel), le lieu d'exercice et leur statut. Selon le site officiel du Ministère de la Justice, ces derniers percevraient en moyenne un salaire mensuel net d'environ 7 500€.
Avec quels métiers l'huissier de justice est amené à travailler ?
Nombreux sont les métiers avec lesquels l'huissier de justice collabore. En premier lieu, il est amené à travailler avec ses pairs, dans le cadre de l'activité de son office ou pour partager certaines affaires complexes ainsi que les professionnels de la Justice tels que les juges, les avocats, les notaires ou encore les greffiers. Il peut également, dans le cadre d'actions complexes et sensibles et lorsque la situation le nécessite, être assisté par les forces de l'Ordre afin d'encadrer et de soutenir son intervention. Aussi, afin de remplir certaines formalités inhérentes aux missions qui lui incombent, l'huissier de justice peut collaborer avec les collectivités et administrations de la fonction publique.
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