SITAC CONSEIL ET FORMATION

Procédures collectives : Maîtriser les notions fondamentales

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Non finançable CPF
Salarié en poste / Demandeur d'emploi / Entreprise
En ligne
Présentiel
Public admis
Salarié en poste
Demandeur d'emploi
Entreprise
Etudiant
Prix
450 €
Durée
7H en distanciel ou présentiel
Certifications
Qualiopi
Le plus de la formation
Formation dispensée par un spécialiste alliant théorie et pratique. '
Localité
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Cette formation est disponible dans les centres de formation suivants:
  • 86 - Poitiers
Cette formation peut être dispensée dans votre entreprise dans les localités suivantes :
  • 01 - Ain
  • 02 - Aisne
  • 03 - Allier
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
  • 05 - Hautes-Alpes
  • 06 - Alpes-Maritimes
  • 07 - Ardèche
  • 08 - Ardennes
  • 09 - Ariège
  • 10 - Aube
  • 11 - Aude
  • 12 - Aveyron
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  • 14 - Calvados
  • 15 - Cantal
  • 16 - Charente
  • 17 - Charente-Maritime
  • 18 - Cher
  • 19 - Corrèze
  • 21 - Côte-d'Or
  • 22 - Côtes-d'Armor
  • 23 - Creuse
  • 24 - Dordogne
  • 25 - Doubs
  • 26 - Drôme
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  • 28 - Eure-et-Loir
  • 29 - Finistère
  • 2A - Corse-du-Sud
  • 2B - Haute-Corse
  • 30 - Gard
  • 31 - Haute-Garonne
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  • 74 - Haute-Savoie
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  • 76 - Seine-Maritime
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  • 79 - Deux-Sèvres
  • 80 - Somme
  • 81 - Tarn
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  • 87 - Haute-Vienne
  • 88 - Vosges
  • 89 - Yonne
  • 90 - Territoire de Belfort
  • 91 - Essonne
  • 92 - Hauts-de-Seine
  • 93 - Seine-Saint-Denis
  • 94 - Val-de-Marne
  • 95 - Val-d'Oise
Objectifs
  • Découvrir les différentes notions juridiques et économiques liées au droit des entreprises en difficulté
  • Comprendre l’enjeu des procédures collectives
  • Acquérir une connaissance générale des différents procédures existantes en matière de traitement des entreprises en difficulté
  • Connaître les différentes étapes des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
  • Connaitre le rôle des intervenants et savoir identifier le bon interlocuteur
Programme

La notion d’entreprise en difficulté

Les intervenants en procédure collective
     Les organes de la procédure
     Les intervenants extérieurs

Les procédures judiciaires de traitement des entreprises en difficultés
 
     Procédure de sauvegarde / redressement judiciaire
          Présentation générale
          Les effets de l’ouverture de la procédure
                  L’interdiction de paiement des créances antérieures
                  La suspension des poursuites
                  Le régime des contrats en cours
                  La limitation des actes de dispositions 
          Le déroulé de la période d’observation
          L’issue de la procédure
   
 Procédure de liquidation judiciaire
          Présentation générale
          Les effets de la liquidation
          Focus sur la réalisation des actifs

 

Formations courtes

accessibles à tous

Sessions garanties

chaque mois

Centre

À propos du centre SITAC CONSEIL ET FORMATION

Sitac Conseil & Formation propose des formations juridiques, RH et économiques à destination des entreprises et des particuliers.

 

Notre approche vise à rendre les enjeux sociaux et économiques accessibles, pour permettre à chacun de mieux comprendre son environnement professionnel, contribuer aux décisions, et agir efficacement

Notre valeur ajoutée repose sur une double expertise : une parfaite maîtrise des cadres réglementaires (droit du travail, dialogue social, stratégie RH) et une capacité à les traduire en outils opérationnels, compréhensibles par tous. 

Nous construisons des formations concrètes, vivantes, structurées autour d’outils pédagogiques engageants (cas pratiques, mises en situation, supports visuels) avec une exigence constante de clarté et de professionnalisme.

Chez Sitac Conseil & Formation nous croyons que comprendre, c’est pouvoir agir. C’est pourquoi nous faisons de chaque formation un espace d’appropriation, d’échange et de progression partagée.

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