Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage possède une période probatoire (similaire à une période d'essai), d'une durée de 45 jours. Durant cette période, le contrat peut être rompu unilatéralement par les deux parties. Il n'est pas obligatoire de fournir un motif de rupture, il suffit simplement d'un constat écrit. Passée cette période, les conditions de rupture de contrat deviennent plus complexes, pour l'apprenti comme pour l'employeur.

Rupture du contrat d'apprentissage : quelles procédures ?

Il existe trois manières de rompre un contrat d'apprentissage :

l existe plusieurs manières de rompre un contrat d'apprentissage :

La rupture d'un commun accord

Il s'agit d'une résiliation à l'amiable, sans délai de préavis. Elle nécessite la rédaction d'une convention écrite signée par les deux parties (l'employeur et l'apprenti, ou son représentant légal si mineur). Cette convention doit ensuite être notifiée au CFA et à l'OPCO. Il s'agit de la procédure la plus courante.

La rupture à l'initiative de l'employeur

Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, l'employeur peut rompre le contrat sans recourir aux Prud'hommes, mais uniquement dans les cas suivants : faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure, ou exclusion définitive du CFA. La rupture prend alors la forme d'un licenciement pour motif personnel, avec respect de la procédure afférente (convocation à entretien préalable, notification écrite). L'employeur notifie ensuite la rupture au CFA et à l'OPCO.

La rupture à l'initiative de l'apprenti (démission)

Depuis la loi de 2018, l'apprenti peut également rompre le contrat après la période probatoire. Il doit d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage, désigné par les chambres consulaires. Il informe ensuite son employeur par écrit, avec un délai minimal de 5 jours calendaires avant cette information. La rupture prend effet au moins 7 jours calendaires après que l'employeur en a été informé.

La rupture après obtention du diplôme

Suite à l'obtention du diplôme ou du titre préparé, l'apprenti peut rompre son contrat avant le terme initialement prévu. Il doit en informer l'employeur par écrit au moins un mois à l'avance. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats. Elle est notifiée au CFA et à l'OPCO.

Dans tous ces cas, l'apprenti doit recevoir de l'employeur un certificat de travail ainsi que l'attestation France Travail.

Quelles indemnités pour l'apprenti ?

En cas de rupture après obtention du diplôme, l'apprenti perçoit une indemnité correspondant aux jours de congés non pris. En cas de rupture abusive du contrat par l'employeur, l'apprenti peut prétendre à des dommages et intérêts.

À noter depuis le 1er juillet 2025 : Pour les contrats d'apprentissage de niveau Bac+3 et plus conclus depuis le 1er juillet 2025, l'employeur doit s'acquitter d'une participation de 750 € au financement de la formation. En cas de rupture durant la période probatoire, cette participation est plafonnée à 375 €.

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