Sinistre automobile et règles d’indemnisation de la TVA – SARI

La formation en résumé

Cette formation porte sur les règles fiscales applicables à l’indemnisation des sinistres automobiles, notamment selon que les professionnels concernés sont assujettis ou non à la TVA. Elle vise à permettre aux participants de sécuriser le traitement des dossiers en analysant la récupération de la TVA, son intégration au préjudice indemnisable et les situations particulières liées aux véhicules sinistrés ou aux indemnités d’assurance.

Le programme

• TVA et assurance automobile : enjeux, contraintes et impact sur la charge de sinistres


• Principes de TVA, indemnisation HT ou TTC et mécanismes de déduction


• Récupération ou non-déduction de la TVA sur les véhicules sinistrés


• Régimes spécifiques d’indemnités et cas particuliers de réparation


• Application de la TVA aux véhicules des collectivités publiques et rôle du FCTVA


• Mises en situation sur différents types de véhicules, de réparations et de statuts professionnels

Les compétences visées

• Analyser les règles de TVA applicables à un sinistre automobile


• Déterminer les situations d’indemnisation HT ou TTC


• Identifier les conditions de récupération ou de non-déduction de la TVA


• Traiter des situations particulières liées aux véhicules sinistrés et aux indemnités d’assurance

À qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse aux professionnels intervenant dans le traitement ou l’indemnisation des sinistres automobiles, notamment lorsque les dossiers concernent des entreprises assujetties ou non à la TVA. Son niveau de spécialisation peut convenir à des participants disposant de repères dans les domaines de l’assurance automobile ou de la gestion de sinistres.

Éléments de méthodologie

La formation prévoit des mises en situation pratiques portant sur différents cas de véhicules et de réparations, notamment les véhicules réparables ou non réparables, les véhicules professionnels, les réparations effectuées par les propriétaires et les véhicules appartenant à des collectivités publiques.