Procedure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

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Objectifs

- Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

- Mettre en application les mesures TRACFIN

- Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Programme

Module 1 : La procédure TRACFIN

Séquence 1 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF

- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN

- La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

- Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières

- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

Module 2 : La Commission Nationale des Sanctions

Séquence 1 : La Commission Nationale des Sanctions

- Présentation de la Commission Nationale des Sanctions

- Composition de la Commission Nationale des Sanctions

- Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions

- Missions de la Commission Nationale des Sanctions

- Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions

- Décisions de la Commission Nationale des Sanctions