Procedure Tracfin et Commission Nationale des Sanctions

EFISIO

Non finançable CPF

Tout public

En ligne

Présentiel

Public admis

Salarié en poste

Demandeur d'emploi

Entreprise

Étudiant

Prix

Nous contacter

Durée

Nous contacter

Localité

En ligne

Vous pouvez suivre cette formation depuis chez vous ou depuis n’importe quel endroit à distance.

En présentiel

Découvrez les localités disponibles pour suivre cette formation en présentiel.

Objectifs

- Identifier les nouvelles règles du code de déontologie

- Mettre en application les mesures TRACFIN

- Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Programme

Module 1 : La procédure TRACFIN

Séquence 1 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF

- Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN

- La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

- Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

- Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières

- Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

Module 2 : La Commission Nationale des Sanctions

Séquence 1 : La Commission Nationale des Sanctions

- Présentation de la Commission Nationale des Sanctions

- Composition de la Commission Nationale des Sanctions

- Fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions

- Missions de la Commission Nationale des Sanctions

- Saisine du Conseil National de la Commission Nationale des Sanctions

- Décisions de la Commission Nationale des Sanctions

Ces formations peuvent vous intéresser